Demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 15 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).

demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007)

La préfecture décide, avant audience et décision du Tribunal Administratif, de retirer son arrêté préfectoral d'expulsion 7 jours.

Suspension de l'arrêté d'expulsion 24h émis par la préfecture (d'après l'art. 38 DALO). Sur l'urgence et l'atteinte à une liberté fondamentale.

Suspension d'un arrêté préfectoral d'expulsion au bout de 7 jours (art 38 DALO)

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO sous 7 jours.

Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours