Des nouveaux documents, des suspensions d'articles 38 et d'autres victoires

Article mise à jour (autant que possible) sur l'avancé des prochaines loi anti-squat (MAJ 31 mai 2026)

Hop ! encore un article 38 d'expulsion sous 7 jours suspendu !!

Suspension de l'arrêté d'expulsion sous 7 jours de la préfecture (article 38) !

La préfecture se voit suspendre son arrêté d’expulsion sous 7 jours !!!

Arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion jusqu'à l'appel de cette décision