Procédure : procédure d'expulsion devant le juge du contentieux et de la protection (JCP), en juge des référés Composition des habitant-es : une famill ...
Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d'ouverture : Novembre 2
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Toulouse – TJ DE TOULOUSE - LE JEX - JUGEMENT DU 19 JUILLET 2023 Procédure : au fond, demande de délais supplémentaires devant le juge de l'exé ...
Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse, avec autorisation à assigner à jour fixe
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d'ouverture : Novembre 20
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TA, Dijon, ordo, 23 janvier 2024, n°s 303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral mettant en demeure ...
Procédure : Appel d'une ordonnance du TI de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d'ouverture : 2020
Appel de la décision : Non
Propri
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