"Boulevard" - Tribunal Judiciaire de Toulouse - 5 Avril 2018


Date de la décision : 05/04/2018
Juridiction : TJ, JCP de Toulouse
Numéro RG : 12-17-002561
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Procédures particulières > Gestion "amiable" (mesure de conciliation, homologation, transaction)
Mots clés : accord délai entreprise homologation JCP


Procédure : expulsion d'une occupation sans titre devant le JCP - accord entre les deux parties.

N° RG : 12-17-002561
Demandeur / Défendeur : Les occupant-es sont défendeurs
Propriétaire : entreprise

Date d'ouverture : 2017
Date du premier report : 21 novembre 2017
Nombre de report : 4
Date de l'audience : 26 janvier 2018

Résumé de la décision : le propriétaire et les occupant-es s'accordent en amont du procès et proposent un protocole d'accord au juge afin qu'il soit homologué.
- Délais jusqu'au 30 juin 2018
- Droit de visite des propriétaires pour effectuer des études de chantier en prévenant minimun 24h à l'avance
Tribunal Judiciaire (TJ) :
Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :
  • Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
    • TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
    • JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

  • Procédure pénale
    • TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
    • TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).