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JCP - Toulouse - 2 juin 2020 - RG 12-20-000019

Date de la décision : 02/06/2020
Juridiction : JCP toulouse
Numéro RG : 12-20-000019
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : changement de barillet changement de serrure changement de verrou délai délais de grâce dossiers liés JCP pas de voie de fait plainte des proprietaires relogement convenable

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : novembre 2019

1ere Date d'assignation : 17 janvier 2020

Propriétaire : EPFL - Etablissement Public Foncier Local

Contexte de l’ouverture : plusieurs familles avec handicap, problèmes de santé, locaux a usage professionnelles

Spécificité : la grève des avocats permet 3 reports. L'assignation est retardé 2 fois par le covid. Le juge a une signature extravagante

Résumé de la décision : La voie de fait n'est pas caractérisé car malgré que les serrures soient neuves et qu'il y ait des traces sur certaines portes les proprio n'ont pas de preuves de leur état avant l'occupation.

Le juge considère que la violation de domicile constitue un trouble en soi.

Le proprio ne justifie pas de l'usage de ses locaux.

Le juge fait une jonction des dossiers (5 appartements occupés dans un immeuble) car le contexte (situation des occupantes, proprio et locaux) est similaire.

En raison de la vulnérabilité des habitants le juge que considère qu'ils ont droit à un toit.

3 mois de délais supplémentaires renouvelables en + des 2 mois après le commandement de quitter les lieux.

Dégradations :

Le fait de détériorer de façon volontaire ou non un bien. La peine encourue augmente si le bien est protégé (classé au patrimoine par exemple).

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Voie de fait :

En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian.

Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...