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TA - Cergy-Pontoise - 19 janvier 2026 - N°2524557

Date de la décision : 19/01/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro RG : 2524557
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours arrêté article 38 DALO préfecture référé

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter une maison dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'arrêté préfectoral : 10 décembre 2025, notifié le 16 décembre 2025

Date de saisine du TA : 23 décembre 2025

Date de l’audience : 24 décembre 2025 (mais clôture du dossier le 15 janvier 2026, donc possibilité de fournir de nouvelles pièces jusqu’à cette date)

Propriétaire : SNCF Réseaux

Résumé de la décision : Suspension de l’expulsion !!!

Sur l’urgence : La juge reconnait l’urgence car l’expulsion entraine de fait une situation irréversible. La durée d’occupation ou l’absence de recherche de travail de la famille n’ont aucune incidence sur cette situation.

« (…) par ailleurs, si le préfet fait également valoir l'absence d'éléments apportés par M. justifiant de ses recherches d'emploi ou d'un obstacle à ce qu'il occupe un emploi de manière pérenne, de telles circonstances sont sans incidence sur le caractère irréversible des conséquences de l’arrêté sur la situation des requérants, lesquels, en cas d'exécution, vont se trouver dépourvus de tout logement, (…)

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel).

« (…) dès lors qu'il ne ressort, d'aucune pièce du dossier et n'est pas allégué par le préfet du Val-d'Oise qu'un service social ayant eu à connaître de la situation des requérants aurait été consulté ou qu'il aurait été procédé à une analyse sociale de leur situation. »

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.