Depuis le 1er avril, le site est officiellement lancé ! Depuis, il s'est passé quoi ?
*** Tu peux retrouver les dernières jurisprudences ajoutées :
JCP - TJ Toulouse – 19 mars 2021
JCP - Toulouse - 2 juin 2020 - RG 12-20-000019
JCP Toulouse - 18 octobre 2021 - RG 21/02537
TA de Toulouse – 19 octobre 2022
TA de Toulouse – 15 juillet 2019
*** Du nouveau dans "Les différents papiers que je peux recevoir" (la base) :
Signification d'une ordonnance de référé
Signification d'une décision du JEX
Sommation de quitter les lieux
Notification d'une décision rendue par le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ)
Le procès-verbal de saisie-attribution
Le procès verbal de remise des clés
L'arrêté préfectoral article 38 DALO - 24h
*** Il y a aussi des brochures :
Sans droit ni titre, vraiment ? (2025)
Les techniques des squatteurs en France ( 2024)
*** Enfin, dans les tutos, tu peux voir comment faire une demande cadastrale !