Décision d'un jugement antérieur, qui peut servir de référence dans une affaire semblable, elle constitue une source du droit. Par exemple sur la voie de fait, il existe à Toulouse une jurisprudence constante qui considère que le simple fait de squatter ne permet pas de caractériser l’introduction dans le lieu comme une voie de fait. D’autres jurisprudences venant d'autres villes disent l’inverse. Une jurisprudence ne fait pas office de loi et son utilisation dépend de chaque jugement. Et elles peuvent donc entrer en contradiction entre elles. Par conséquent, la décision rendue à chaque procès peut servir ou desservir les autres affaires. Ca constitue donc un réel enjeu politique duquel on peut s’emparer et qui peut avoir le pouvoir de rendre les lois moins durement appliquées.