Circulaire de Retailleau d'instruction contre les gens du voyage du 7 juillet 2025

12/09/2025


La circulaire contient notamment des modèle de protocole d'occupation temporaire, rappel les possibilités de mise en demeure pour dégager les occupations.

"la procédure administrative d'évacuation forcée sera systématiquement recherchée lorsque les conditions juridiques et opérationnelles seront réunies ;"

Retailleau, ministre de l'intérieur du moment, fournit également un formulaire à remplir par chaque préfet avant le 15 octobre, afin de mieux contrôler/réprimer/ficher pour "préparer" les années suivantes, les gens du voyage.

 


Préfet :
Il existe plusieurs prĂ©fets, de RĂ©gion ou de DĂ©partement. Ce sont des hauts fonctionnaires, dĂ©signĂ© par dĂ©cret par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Ils reprĂ©sentent l’Etat Ă  l’echelle locale, chargĂ© de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire. 
Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais prĂ©fĂšre bien souvent celui de faire des expulsions. 
 
C’est lui qui est sollicitĂ© par les propriĂ©taires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour rĂ©pondre. Sa dĂ©cision, favorable ou non doit ĂȘtre motivĂ©e. 
 Il tranche plus largement sur les dĂ©marches administratives (il distribu les titres de sĂ©jours et dĂ©livres des OQTF...).