Promulgation de la loi RIPOST le 18/08/2026 : 

Art 38 (expulsion sous 7 jours par arrêté prefectoral) : étendu pour les squats de locations saisonières et au local à usage commercial, agricole ou professionnel

Doublement des amendes d'occupation illicite de terrain

Le conseil constitutionnel a censuré l'élargissement des sanctions pénales contre les squats de locations saisonnières et émis une réserve d'interprétation sur l'art 38 étendu :

"sur les dispositions étendant aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel le champ d’application de la procédure administrative d’évacuation forcée, le Conseil juge, au regard du droit au respect de la vie privée et, en particulier, du principe de l’inviolabilité du domicile, qu’une telle procédure ne peut être mise en œuvre que dans le cas où l’occupant d’un tel local n’y a pas établi son domicile ; cette procédure permet en effet d’expulser un occupant après vingt-quatre heures ou sept jours selon les cas, sans qu’il ait été ni entendu ni mis à même de présenter ses observations (paragraphe 173) ;"

 

Contenu de la loi contre la souscription de contrat d'énergies par la droite au 18/09/2026:

Souscription d'un contrat d'énergies / assurance / autres : le fournisseur/assureur doit vérifier que l'occupant justifie d'un bail

Art 38 DALO : si les conditions ne sont pas réunis pour faire un arrêté d'expulsion, le prefet doit enjoindre les fournisseurs d'energies à susprendre l'alimentation des fluides (gaz et élec)

Plusieurs propositions de lois dans ce sens portés par divers députés de droites. Toujours en cours.

 

Contenu de la loi de Jeanbrun au 18/09/2026

Remplacé par le projet de loi du 25 juin, sans article contre les squats.

 

 

Chronologie :

Ete 2025 : fait divers médiatiques autour des squats de locations saisonnières (air'bnb/booking)

Octobre 2025 : effet d'annonce du ministre au logement, Vincent Jeanbrun, pour une nouvelle anti-squat afin de corriger les "failles" de la loi Kasbarian de 2023

28 novembre 2025 : proposition de loi devant le Sénat par une deputé LR

Décembre 2025 : collage un peu partout en france d'un texte alertant sur la nouvelle loi (voir ici)

Janvier 2026 : débat au sénat et action de sensibilisation contre la nouvelle loi par plusieurs collectifs/assos

20 janvier 2026 : adoption du texte par le Sénat et transmis à l'assemblée nationale. Salué par le ministre du logement qui promet d'aller plus loin...

24 mars 2026 : annonce de la loi RIPOST par Nunez sur TF1 lol

1 avril 2026 : Pour la loi de Jeanbrun, AUCUNE NOUVELLE

9 avril 2026 : Suspension de la discussion de la commission de l'assemblée nationale, depuis AUCUNE NOUVELLE

28 mai 2026 : adoption du texte de la loi RIPOST par le sénat et transmis à l'assemblée nationale

18 aout 2026 : promulgation de la loi ripost / censure partiel

18 septembre 2026 : plusieurs projets de loi toujours en cours pour l'obligation des fournisseurs d'énergies à vérifier les titres de propriétés