Contenu de la loi RIPOST au 31/05/2026 : 

Art 38 (expulsion sous 7 jours par arrêté prefectoral) : étendu pour les squats de locations saisonières et au local à usage commercial, agricole ou professionnel

Elargissement des sanctions pénal prévu par la loi Kasbarian : art 315-1 et art 226-4-> étendu pour les squats de locations saisonières 

 

Contenu de la loi de Jeanbrun au 31/05/2026 : 

Art 38 (expulsion sous 7 jours par arrêté prefectoral) : étendu à tout type de batiments (pour le moment c'est uniquement les squats de local à usage d'habitation) ainsi que pour les squats de locations saisonières

Elargissement des sanctions pénal prévu par la loi Kasbarian : art 315-1 -> étendu pour les squats de locations saisonières

(mais aussi : hausse de loyer facilitées, assouplissement de la loi qui oblige les villes à un taux HLM de 20 à 25%...)

 

Contenu de la loi contre la souscription de contrat d'énergies par Horizons au 31/05/2026 :

Souscription d'un contrat d'énergies / assurance / autres : le fournisseur/assureur doit vérifier que l'occupant justifie d'un bail

Art 38 DALO : si les conditions ne sont pas réunis pour faire un arrêté d'expulsion, le prefet doit enjoindre les fournisseurs d'energies à susprendre l'alimentation des fluides (gaz et élec)

 

Chronologie :

Ete 2025 : fait divers médiatiques autour des squats de locations saisonnières (air'bnb/booking)

Octobre 2025 : effet d'annonce du ministre au logement, Vincent Jeanbrun, pour une nouvelle anti-squat afin de corriger les "failles" de la loi Kasbarian de 2023

28 novembre 2025 : proposition de loi devant le Sénat par une deputé LR

Décembre 2025 : collage un peu partout en france d'un texte alertant sur la nouvelle loi (voir ici)

Janvier 2026 : débat au sénat et action de sensibilisation contre la nouvelle loi par plusieurs collectifs/assos

20 janvier 2026 : adoption du texte par le Sénat et transmis à l'assemblée nationale. Salué par le ministre du logement qui promet d'aller plus loin...

24 mars 2026 : annonce de la loi RIPOST par Nunez sur TF1 lol

1 avril 2026 : Pour la loi de Jeanbrun, AUCUNE NOUVELLE

9 avril 2026 : Suspension de la discussion de la commission de l'assemblée nationale, depuis AUCUNE NOUVELLE

28 mai 2026 : adoption du texte de la loi RIPOST par le sénat et transmis à l'assemblée nationale