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TJ – Bobigny – 22 janvier 2024 – RG 23/01809

Date de la décision : 22/01/2024
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Bobigny
Numéro RG : 23/01809
Catégorie : Procédures d'expulsion > Incompétence du tribunal
Mots clés : incompétence JCP

Procédure : Ordonnance d’incompétence du tribunal judiciaire

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’occupation : novembre 2018

Date d’assignation : 12 octobre 2023

Date d’audience du Tribunal Judiciaire : 4 décembre 2023

Composition des habitant-es : une personne à priori, mais ne s’est pas présenté à l’audience et n’a pas pris d’avocate.

Propriétaire : Une société

Résumé de la décision : Bien que l’occupant-e ne s’est pas présenté, le juge doit estimer si la demande est bien fondée avant de statuer. Or ici, malgré que le lieu ait un usage commercial, le procès-verbal de constat du commissaire de justice démontre une occupation à des fins d’habitations.

« D'après l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Par ailleurs, l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. »

En l'espèce, il résulte des pièces produites, notamment l'acte de cession et le procès-verbal de constat du 3 août 2023, que le logement litigieux, bien que cédé en annexe au local commercial, est incontestablement occupé aux fins d'habitation, et que s'agissant d'un immeuble bâti, l'action tendant à l'expulsion des personnes qui l'occupent sans droit ni titre relève de la compétence matérielle exclusive du juge des contentieux de la protection.

En conséquence, il y a lieu de relever l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de la chambre de proximité de Bobigny. »

Incompétence :

Le juge peut se déclarer incompentent lorsque sa juridiction n'est pas celle qui doit juger le dossier. Il est censé se poser la question de compétence, mais il est vivement conseillé de la soulever dans ta défense.

Par exemple, en matière de squat, le juge des référés du Tribunal Administratif peut se déclarer incompétent si un propriétaire public (Etat, mairie...) fait une procédure d'expulsion d'un bâtiment qui n'est pas à usage public.

Autre exemple, le juge des référés du Tribunal Judiciaire est compétent pour juger l'expulsion d'un bâtiment à usage commercial ; le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire est compétent pour juger l'expulsion d'un bâtiment à usage d'habitation. Si des occupantes habitent dans un batiment à usage commercial, mais qu'elles l'utilisent pour un usage d'habitation, l'incompétence du tribunal peut être demandé.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).