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Mot clé : incompétence

C. Cass. – 17 novembre 2022 - 21-21.911

ProcĂ©dure : Pourvoi en cassation d’un arrĂȘt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompĂ©tence du juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Tribunal Judiciaire.

Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date d’ouvertu ...

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CA - Toulouse - 16 octobre 2013 - RG 12/04892

ProcĂ©dure : Appel d’un jugement - aprĂšs expulsion du lieu - sur l’incompĂ©tence du tribunal qui a statuĂ© en premiĂšre instance
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date d’ouverture : fin aout 2012

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TJ – Bobigny – 22 janvier 2024 – RG 23/01809

ProcĂ©dure : Ordonnance d’incompĂ©tence du tribunal judiciaire
Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur
Date d’occupation : novembre 2018
Date d’assignation : 12 octobre 2023
Date d’audience du Tri ...

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TJ - Toulouse - 13 mai 2025 - RG 25/00361

ProcĂ©dure : Ordonnance d’incompĂ©tence du tribunal judiciaire de Toulouse

Demandeur / DĂ©fendeur : DĂ©fendeur

Date d’occupation : 24 dĂ©cembre 2024

Date d’assignation : 21 fĂ©vrier 202 ...

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TJ - Toulouse - 9 juin 2020

ProcĂ©dure : expulsion d’un squat d’activitĂ© avec auparavant de l’habitation

Demandeur/DĂ©fendeur : DĂ©fendeur

Date d’ouverture : 2010 ?

Date d’assignation : 17 septembre 2019

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TA - Marseille - 25 octobre 2024 - 24010575

Procédure : ordonnance de rejet du Tribunal Administratif (TA) de Marseille

Ouverture du bĂątiment : 9 octobre 2024

RequĂȘte devant le TA de la Commune de Briançon : 16 octobre 2024

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