Procédure : Pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris concernant l’incompétence du juge des référés du Tribunal Judiciaire.
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouvertu
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Procédure : Appel d’un jugement - après expulsion du lieu - sur l’incompétence du tribunal qui a statué en première instance
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : fin aout 2012
Procédure : Ordonnance d’incompétence du tribunal judiciaire
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’occupation : novembre 2018
Date d’assignation : 12 octobre 2023
Date d’audience du Tri
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Procédure : Ordonnance d’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’occupation : 24 décembre 2024
Date d’assignation : 21 février 202
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Procédure : expulsion d’un squat d’activité avec auparavant de l’habitation
Demandeur/Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 2010 ?
Date d’assignation : 17 septembre 2019