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Conseil d'état - 03 juillet 2023

Date de la décision : 03/07/2023
Juridiction : Conseil d'état
Numéro RG : 475136, 475262
Catégorie : Droits des occupant-e-s > Accès à l’Eau
Mots clés : Conseil d'Etat eau

Procédure : appel devant le Conseil d’État (CE) d’une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Caen

Défendeurs : six habitantes et cinq associations
Demandeurs : Commune de Ouistreham & le Ministre l’intérieur et des Outre-Mer

Date de l’ordonnance devant le TA : 2 juin 2023
Appel par la Commune de Ouistreham : 16 juin 2023
Audience devant le Conseil d’État : 30 juin 2023

Résumé :
6 habitantes d’un campement et cinq associations ont demandé le 29 mai 2023 au Tribunal Administratif d’obliger les autorités compétentes (commune, préfet, maire…) d’installer des accès à l’eau, des douches et des toilettes. Depuis 3 ans, entre 20 et 50 personnes (dont des mineurs) vivent sur un campement informel, sans aucun point d’eau à proximité. Le juge des référés a ordonné au préfet du Calvados et à la commune de Ouistreham de créer ces installations et de commencer les travaux sous huit jours. La commune et le Ministre de l’intérieur ont fait appel devant le Conseil d’État pour annuler l’ordonnance. Le CE redit en tout point la première ordonnance et rejette les appels !

«8. De telles conditions de vie font apparaître que la prise en compte par les autorités publiques des besoins élémentaires des migrants présents, en ce qui concerne leur hygiène et leur alimentation en eau potable, demeure manifestement insuffisante et révèle une carence de nature à exposer ces personnes, de manière caractérisée, à des traitements inhumains et dégradants, portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. »

« 10. (...) Contrairement à ce que soutiennent la commune et le ministre, les installations ainsi prescrites à titre provisoire, tant que des migrants séjournent dans les conditions décrites ci-dessus, et dont il appartient à la commune et à la préfecture d’organiser le nombre, la localisation précise et les modalités d’accès en lien avec les associations requérantes en première instance, en tenant compte du nombre de migrants présents sur le site, n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour faire cesser les atteintes mentionnées au point précédent [les atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales]. »

Conseil d'Etat (CE) :

Institution publique française chargée de conseiller les gouvernements dans l'écriture des lois. Elle est aussi la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d'Etat peut être saisi pour se pourvoir en cassation face à un jugement émis par une des 9 cours administratives d'appel.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.