Procédure : appel devant le Conseil d’État (CE) d’une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Caen

Défendeurs : six habitantes et cinq associations
Demandeurs : Commune de Ouistreh ...

Procédure : appel devant le Conseil d’État (CE) d’une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Toulouse (on va directement devant le CE quand c’est une ordonnance de référé, on ne passe pas p ...

Lorsque tu es éligible à l'Aide Juridictionnelle (AJ), il est possible pour le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Conseil d'Etat de refuser ta demande parce qu'il considère q ...