Procédure : Ordonnance d’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’occupation : 24 décembre 2024
Date d’assignation : 21 février 2025
Date d’audience du Tribunal Judiciaire : 8 avril 2025 (après un report d’audience)
Composition des habitant-es : une famille avec trois enfants
Propriétaire : SCI
Résumé de la décision : L’avocate de la famille, avant de parler de la demande d'expulsion, demande à ce que l’incompétence du tribunal soit acté. En effet, habituellement, c’est devant le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) qu’on passe pour se faire expulser, et pas devant le juge des référés du tribunal judiciaire. L’avocate demande à ce que le juge se déclare incompétent et donc de renvoyé l’affaire devant le JCP.
Le proprio dit que comme c’est un local commercial ça doit passer devant le juge des référés du tribunal judiciaire.
La famille produit des photos et des attestations qui prouvent que le local commercial qu’elle occupe est destiné à de l’habitation (et c’est même écrit dans le PV de l’huissier !!! pour une fois que ça nous sert !).
Le juge se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant le JCP. Et hop, du temps de gagné !!!
« Il est exact qu'une compétence matérielle concurrente existe en matière d'expulsion d'occupants sans droit ni titre tenant à la nature du local occupé, mais surtout de l'usage qu'en font les occupants.
(…)
Il est justifié que les consorts et leurs enfants occupent ce local jours et nuits sans discontinuer, depuis plusieurs semaines selon un usage d'habitation, à tel point qu'ils ont mentionné leur nom « famille » sur la boite aux lettres. La nature mixte c’est-à-dire qui possède à la fois une destination d'habitation et une destination commerciale, permet aux consorts, dont il est constant qu'ils ne disposent d’aucun autre logement, d'effectuer une habitation effective puisque ce local mixte possède des pièces d'eau (cuisine, WC et salle de bains).
Il est donc démontré et non sérieusement contestable que les consorts et leurs enfants « occupent aux fins d’habitation (un immeuble bâti) sans droit ni titre ». C'est ce qui a été déclaré au commissaire de justice venu dresser un procès-verbal de constat. »