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TA - Toulouse - 20 décembre 2017 - N°1705683-1705684

Date de la décision : 20/12/2017
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 1705683 - 1705684
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA
Mots clés : hébergement maintien préfecture

Procédure : référé mesure utile devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Défendeur

Occupation sans titre dans le CADA depuis le : 1er novembre 2017

Mise en demeure par la préfecture : 10 novembre 2017

Date de dépôt de la requête par la préfecture : 8 décembre 2017

Date d’audience : 18 décembre 2017

Résumé de la décision : La préfecture demande l’expulsion d’une famille qui se maintient depuis 1 mois et demi dans un CADA, en référé (donc en urgence), devant le Tribunal Administratif de Toulouse. La famille réussit à démontrer qu’il n’y a pas d’urgence et que les conditions de procédure d’expulsions n’ont pas été respecté par la préfecture. Elle gagne et peut donc se maintenir dans le CADA (jusqu’au prochain procès…).

Sur l’irrégularité de la procédure :

La préfecture s’est mélangée dans les dates concernant leur demande d’asile dans les différents courriers qu’elle a adressé à la famille. De plus, elle n’a pas écrit les conditions de sorties dans les courriers (1 mois de délai à compter de la notification du courrier ainsi que les informations pour l’aide au retour). Ce qui à privée la famille des droits dont elle dispose.

Sur l’urgence :

La préfecture ne justifie pas de l’urgence. Elle ne fournit aucuns documents chiffrés prouvant la saturation à un hébergement d’urgence/CADA.

Sur la contestation sérieuse :

La période hivernale, les problèmes de santé du père et la présence d’enfants mineurs (6 et 9 ans) justifient une contestation sérieuse qui font obstacle à la mesure utile (l’expulsion) demandé par la préfecture.

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.