Procédure : Appel de la décision de première instance par les habitant-esRG : 19/21883
Demandeur / défendeur : DemandeurDate d'ouverture : novembre 2018Date de l'ordonnance de première instance : 1 ...

Procédure : procédure d’expulsion devant la cour d’appel 
Habitants demandeur / Défendeur : DemandeurDate d’ouverture du batiment : juillet 2022Date de la déclaration d’appel : 17 avril 2023Da ...

Procédure : Ordonnance de JCP de Toulouse

Demandeur / Défendeur : Défendeur

Date d’ouverture du lieu : été 2024

Date d'assignation : 8 août 2024

Date du 1er report : ?
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"Connaître ses droits et se défendre." Sur les droits dans les hébergements d'urgence et hivernal, éditée en 2021. Par Lutte Hébergement Grenoble. &n ...

Procédure : demande d’expulsion devant le Tribunal d’Instance


Composition des habitantes : plusieurs personnes, dont deux membres d’une associationDéfendeur/demandeur : défendeursPropriétai ...

Procédure : Ordonnance du JCP de Toulouse
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : fin juin 2024
Date d'assignation : 2 août 2024
Une demande de réouverture des débats ...

Procédure : référé liberté dit « référé hébergement » devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Demandeur

Expulsion de son squat et à la rue depuis le : 24 octob ...

Procédure : référé mesure utile devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Demandeur/Défendeur : Défendeur
Occupation sans titre dans le CADA depuis le : 1er novembre 2017
Mise en demeure p ...

Procédure : recours indemnitaire contre la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Demandeur/Défendeur : Demandeur
Reconnu prioritaire par la commission DALO : 20 juillet 2021