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TA - Montreuil - 28 avril 2025 - N°2504792

Date de la décision : 28/04/2025
Juridiction : Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro RG : 2504792
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridiction > Tribunal Administratif - TA
Mots clés : Tribunal administratif

Procédure : référé mesure utile devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Défendeur

Propriétaire : département de la Seine-Saint-Denis

Occupation dans le logement de fonction depuis le : 29 novembre 2006 (concession - accord, jusqu’à qu’elle n’exerce plus au sein du collège)

Courrier de mise en demeure : 5 mars 2024 (lui accordant un délai jusqu’à sa retraite, conformément à l'accord)

Occupation sans titre depuis le : 1er août 2024

Date de dépôt de la requête par le département : 19 mars 2025 (complété le 9 avril 2025)

Date d’audience : 14 avril 2025

Résumé de la décision : Le département de Seine Saint Denis tente d’expulser une personne qui occupe un logement de fonction. Faute d’urgence, la procédure est rejetée par le juge. Elle peut donc rester !

Sur l’absence de contestation sérieuse :

Le juge considère qu’il y a aucune contestation sérieuse car l’occupante se maintient sans titre depuis le 1er août 2024, le jour de sa retraite professionnelle. La procédure est régulière et doit donc également être apprécié en terme d'urgence, car c'est une procédure en référé.

Sur l’absence d’urgence :

Rien n’est avancé par la préfecture pour expulser en urgence l’occupante. En plus, la procédure est totalement inutile car l’occupante souhaite partir.

« Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et notamment pas des débats à l'audience, que le départ de Mme A de ce logement serait absolument nécessaire pour héberger, dans les plus brefs délais, pour nécessité de service, du personnel du collège et, notamment, la personne exerçant désormais les fonctions d'agente d'accueil.

(...)

Par ailleurs, le département n'invoque aucune autre circonstance qui serait de nature à établir que la présence de Mme A constituerait actuellement un trouble préjudiciable au bon fonctionnement du service alors que cette dernière fait valoir qu'elle souhaite désormais quitter le logement litigieux et en justifie en versant notamment au dossier une attestation récente de renouvellement de demande logement social ainsi qu'un courriel adressé au département par lequel elle accepte une proposition de logement qu'elle avait initialement refusée. »

Mise en demeure :

C'est une lettre/papier affiché par l'huissier avertissant de la procédure en cours et du délai d'expulsion.

Une mise en demeure doit contenir :

la date de rédaction ;
les coordonnées du destinataire ;
les coordonnées de l'expéditeur ;
un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;

la signature de l'expéditeur.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.