TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23106 ...
Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007).N° : 23058 ...
Procédure : recours contre l’accord du concours de la force publique
N° : 2405735
Demandeur/défendeur : demandeurs
Date d’ouverture du bâtiment : juin 2022
Date
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024
Date de l'arrêté préfectora
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Procédure : Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Toulouse. Procédure contre la préfecture de Haute Garonne.
Demandeur / Défend
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrêté préfectoral : 18
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Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture du lieu : ?
Date de l'arrêté : 26 septembre 2024
A
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C'est quoi qu'on appelle un DALO 7 jours ? Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Prot ...
Merde, ça a l'air grave, c'est quoi ce papier de la pref ??? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramment ...
Cette circulaire précise aux préfets comment appliquer les expulsions administratives via l'article 38 DALO (arrêté prefectoral 24h ou 7 jours).
TUTO TOTO
Demande de suspension du concours de la force publique
Il existe une procédure qui suspend l'intervention des flics pour t'expulser. C'est un
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Procédure : Référé liberté - Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Composition des habitant-es : 4 familles ave
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C'est quoi ce papier de la préfecture ? C'est chaud là non ? Ce document est un arrêté d'expulsion de la préfecture. C'est ce qu'on appelle plus couramme ...
Procédure : Demande de suspension de l’accord pour le concours de la force publique pour une expulsion locative au Tribunal Administratif (TA), contre la Préfecture de la Haute-Garonne
Composit
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Procédure : procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif
Demandeur / défendeur : défendeur Propriétaire : commune de ToulouseComposition des habitantes : plusieurs personnes (dont de
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Procédure : Procédure d’expulsion devant le Tribunal Administratif en référé d’un bâtiment public
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : été 2021
Date de la requête en référé po
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Procédure : Demande de suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique
Demandeur / Défendeur : Demandeur
Date d’ouverture : hiver 2018
Date de l'ordonnance du JCP : 28 jui
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Procédure : Procédure d’expulsion en référé d’un bâtiment public devant le Tribunal Administratif de Montpellier
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture : 25 octobre 2019
Date de l
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