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TA - Toulouse - 3 avril 2024 - N°2401768 et suivants (7 ordonnances)

Date de la décision : 03/04/2024
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2401768 et suivants
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CROUS
Mots clés : Tribunal administratif

Procédure : référé mesure utile devant le Tribunal Administratif de Toulouse

Demandeur/Défendeur : Défendeur

Occupation sans titre dans le logement CROUS depuis le : 31 août 2023 (concernant le N°2401768)

Mise en demeure par le CROUS : 6 septembre 2023 (concernant le N°2401768)

Date de dépôt de la requête par le CROUS : 23 mars 2024 (concernant le N°2401768)

Date d’audience : ?

Résumé de la décision : Le CROUS engage une procédure d’expulsion devant le tribunal administratif de Toulouse contre 7 étudiants qui occupent sans titre leur logement étudiant depuis plusieurs mois (pour rappel, même si ça n’a pas d’importance ici, les occupantes du CROUS ne peuvent pas bénéficier de la trêve hivernale). Le CROUS perd l’ensemble des 7 procédures, le juge ne considérant pas que les conditions d’urgence sont réunies. Les occupantes sont hors de danger (jusqu’à la prochaine procédure). C’est très drôle.

En effet, le CROUS ne fournit aucun document qui prouve ce qu’elle avance. La juge écrit le même paragraphe sur les 7 ordonnances :)

« Toutefois, en se bornant à invoquer d'une part une pénurie de logements permanente, indiquant qu'outre des attributions tout au long de l'année universitaire, il est régulièrement confronté à des situations d'urgence sociale nécessitant l'attribution de logements à des étudiants en grande précarité et qu'il serait ainsi empêché de mener à bien l'accomplissement de la mission de service public de logement des étudiants dont il a la charge, ce sans apporter dans la présente instance une quelconque pièce de nature à établir la réalité de cette allégation et alors, au demeurant, que l'année universitaire est à la date de la présente ordonnance très largement engagée, (…) le CROUS de Toulouse Occitanie ne peut être regardé comme remplissant les conditions d'urgence et d'utilité permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la mesure d'expulsion sollicitée doivent être rejetées, et par voie de conséquence l'intégralité de sa requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.»

Mise en demeure :

C'est une lettre/papier affiché par l'huissier avertissant de la procédure en cours et du délai d'expulsion.

Une mise en demeure doit contenir :

la date de rédaction ;
les coordonnées du destinataire ;
les coordonnées de l'expéditeur ;
un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
la mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;
la réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;

la signature de l'expéditeur.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.