TA - Versailles - 24 janvier 2024 - N°2400116


Date de la décision : 24/01/2024
Juridiction : Tribunal Administratif de Versailles
Numéro RG : 2400116
Catégorie : Procédures d'expulsion > Terrain / Campement > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Tribunal Administratif - TA
Mots clés : campement Tribunal administratif


Procédure : demande d'expulsion en référé au Tribunal Administratif (TA)

Propriétaire : Région Ile-de-France et SMEAG de la base de loisirs Val de Seine

Composition des habitantes : une centaine de personnes, dont des enfants

Défendeurs/demandeurs : défendeurs


Date d'arrivée sur les lieux des habitantes : 21 / 22 mars 2023

ProcĂšs verbaux d'huissiers : 24 mars et 26 juillet 2023

Date de la requĂȘte du propriĂ©taire : 5 janvier 2024

Date d'audience : 24 janvier 2024


Résumé de la décision :

La juge rejete la demande d'expulsion car la condition d'urgence n'est pas remplie :

- ni concernant la salubrité des lieux (les constats d'huissiers sont anciens et ne prouvent aucun réel danger. De plus, les habitantes affirment que les lieux ne sont ni dangereux ni insalubres et que des installations en eau, en électricité et pour le ramasse des poubelles ont été mis en place)

- ni sur l'empĂȘchement des activitĂ©s/projets pour le propriĂ©taire (il n'apporte aucune preuve d'un soi-disant projet d'amĂ©nagement empĂȘchĂ©s par l'occupation. Les activitĂ©s de la base de loisirs empĂȘchĂ©es par l'occupation ne justifie d'aucune urgence.)


"D'autre part, si les requĂȘrants se prĂ©valent de ce que des activitĂ©s proposĂ©es par la base de loisirs sont empĂȘchĂ©es du fait de cette occupation, l'Ă©vocation du seul empĂȘchement de promenades Ă  cheval proposĂ©es par le centre Ă©questre aux abords du terrain illĂ©galement occupĂ© ne permet pas de caractĂ©riser une situation d'urgence." 

... :)

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est Ă  dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă  constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Tribunal Administratif (TA) :
Concerne les bĂątiments Ă  usage public et/ou les recours contre les expulsions Ă  l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrĂȘtĂ© 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.