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CE - 12 juillet 2017 - N°404815

Date de la décision : 12/07/2017
Juridiction : Conseil d'Etat
Numéro RG : 404815
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Conseil d'Etat - CE
Mots clés : administratif Conseil d'Etat familles référé

Procédure : appel devant le Conseil d’État (CE) d’une ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Toulouse (on va directement devant le CE quand c’est une ordonnance de référé, on ne passe pas par la Cour d’Appel Administrative)

Propriétaire : C.H.U de Toulouse

Demandeurs : C.H.U de Toulouse

Défendeurs : une dizaine d’occupantes

Date de l’ordonnance devant le TA : 17 octobre 2016

Appel par le propriétaire : 2 novembre 2016 (mémoire complémentaire le 16 novembre 2016)

Audience devant le Conseil d’État : ?

Résumé de la décision : Le propriétaire se pourvoit devant le Conseil d’Etat pour faire annuler l’ordonnance de référé qui a rejeté l’expulsion en urgence d’un bâtiment occupé par plusieurs dizaines d’habitant-es (nombreuses familles). Il avait fait un référé mesure utile (RMU) afin d’expulser les occupant-es se basant sur le fait que les troubles occasionnés par le squat nuisent au bon fonctionnement de l’hôpital et justifient l’urgence. Le CE confirme l’ordonnance du juge de Toulouse : il n’y a pas d’urgence avéré (pas de projet, pas de troubles particuliers ni attesté) et oblige donc le propriétaire a demandé l’expulsion sur le fond (procédure beaucoup plus longues, l’expulsion du bâtiment a eu lieu à l’été 2023).

Sur l’urgence :

« (…) Il lui appartient, alors même que l’occupant s’est borné en défense à faire valoir que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse sans soulever aucun moyen relatif à l’absence d’urgence, de faire apparaître les raisons de droit et de fait pour lesquelles il considère que l’urgence justifie ou non l’intervention, dans de brefs délais, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l’article L. 521-3. Ainsi, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier requérant, le respect de la condition d’urgence ne saurait être présumé. Dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n’a pas entaché son ordonnance d’erreur de droit en ne regardant pas la condition d’urgence comme remplie du seul fait qu’il lui était demandé de prononcer l’expulsion d’occupants sans titre d’une dépendance du domaine public.»

« (…) Toutefois, il ressort de l’ordonnance attaquée que le juge des référés a relevé que les nuisances alléguées par le centre hospitalier n’avaient été constatées ni par l’huissier mandaté par celui-ci, ni par l’expert désigné, et a conclu de ces constatations que leur réalité ne pouvait être regardée comme établie par le seul courriel émanant des membres de l’équipe de week-end de l’hôpital, que celui-ci avait produit. (…) »

«(…)

Il a, enfin, fait état de l’absence de projet concernant le bâtiment litigieux et de la situation des occupants, au nombre desquels figurent plusieurs familles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable ainsi que des personnes malades. En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation. Dès lors, le pourvoi du CHU de Toulouse doit être rejeté. »

Conseil d'Etat (CE) :

Institution publique française chargée de conseiller les gouvernements dans l'écriture des lois. Elle est aussi la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d'Etat peut être saisi pour se pourvoir en cassation face à un jugement émis par une des 9 cours administratives d'appel.

DALO :

Droit au logement opposable. Disposition de la loi du même nom de 2007 qui permet de donner un caractère d'urgence à la demande de logement social. Une commission évalue la situation du ou de la requérant.e, et reconnait prioritaire les personnes sur des critères variés : vivant dans un logement indécent, sur le point d'être expulser ou n'ayant pas eu de réponse à leur demande de logement social dans un délai "anormalement long". L'Etat a alors l'obligation de mettre tout en place pour que les personnes soient logées, et paie des astreintes s'il n'y parvient pas.

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.