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TA - Marseille - 25 octobre 2024 - 24010575

Date de la décision : 25/10/2024
Juridiction : Tribunal Administratif de Marseille
Numéro RG : 24010575
Catégorie : Procédures d'expulsion > Incompétence du tribunal
Mots clés : incompétence référé

Procédure : ordonnance de rejet du Tribunal Administratif (TA) de Marseille

Ouverture du bâtiment : 9 octobre 2024

Requête devant le TA de la Commune de Briançon : 16 octobre 2024

Résumé de la décision : La commune de Briançon demande l'expulsion en référé d'un bâtiment occupé (ancien bar) qui se trouve sur une parcelle dont elle est la propriétaire, et qui fait partie du domaine public.
Sauf que le propriétaire du bâtiment est une association et qu'il en est le siège social. L'occupation concerne uniquement ce batiment et pas les terrains de pétanque qui l'entourent. C'est pourquoi le juge des référés du Tribunal Administratif n'est pas compétent pour juger de son expulsion.

En effet, Le TA est compétent pour juger les bâtiments faisant partie du domaine public appartenant à l'état/collectivités locales/établissements publics ET qui ont un usage public (et/ou affecté à un service public).

Incompétence :

Le juge peut se déclarer incompentent lorsque sa juridiction n'est pas celle qui doit juger le dossier. Il est censé se poser la question de compétence, mais il est vivement conseillé de la soulever dans ta défense.

Par exemple, en matière de squat, le juge des référés du Tribunal Administratif peut se déclarer incompétent si un propriétaire public (Etat, mairie...) fait une procédure d'expulsion d'un bâtiment qui n'est pas à usage public.

Autre exemple, le juge des référés du Tribunal Judiciaire est compétent pour juger l'expulsion d'un bâtiment à usage commercial ; le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire est compétent pour juger l'expulsion d'un bâtiment à usage d'habitation. Si des occupantes habitent dans un batiment à usage commercial, mais qu'elles l'utilisent pour un usage d'habitation, l'incompétence du tribunal peut être demandé.

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.