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JCP – Marseille – 21 novembre 2024 - RG 23/05769

Date de la décision : 09/12/2025
Juridiction : Tribunal Judiciaire de Marseille
Numéro RG : 23/05769
Catégorie : Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Indemnités d'occupation
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > S'ajouter dans une procédure - Intervention volontaire
Procédures d'expulsion > Squat d'habitation > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridictions > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Voie de fait
Mots clés : dégradation dégradations délai délais de grâce indemnités intervention volontaire voie de fait

Procédure : demande d’expulsion au Tribunal Judiciaire de Marseille

Propriétaire : Ville de Marseille

Composition des habitantes : 8 adultes et 4 enfants

Demandeur / défendeur : défendeurs

Rapport d’intervention de la police constatant l’occupation : 19 mai 2023

Assignation : 13 septembre 2023

Audience : 12 septembre 2024

Rendu de la décision : 21 novembre 2024

Résumé :

Les familles obtiennent les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale (car la voie de fait n’est pas reconnue), ainsi que 6 mois de délais.

- Sur la voie de fait

La porte d’entrée a été démurée (ce qui est une dégradation). Mais rien ne prouve que ce soit les habitantes actuelles qui l’aient fait : la voie de fait ne leur est pas imputable. Le seul fait d’occuper un bâtiment n’est pas une voie de fait. Donc, la voie de fait n’est pas reconnue !

« Or, il appartient à la Ville de MARSEILLE de démontrer que les occupants ont eux-mêmes ouvert la porte par effraction ou dégradations et donc de rapporter la preuve d’actes de ce type, imputables aux occupants.

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée, aucune dégradation ne pouvant être imputée de façon incontestable au défendeurs.

La voie de fait ne saurait dès lors être retenue à l’encontre des défendeurs dans la mesure où une voie de fait ne peut résulter que de la seule occupation sans droit, ni titre des lieux. »

- Sur les délais :

Le propriétaire ne donne aucune date pour son projet pour le bâtiment, les enfants sont scolarisés, les familles ont un accompagnement administratif et social, aucun relogement n’est possible. Les habitantes obtiennent 6 mois de délais.

Le juge rappelle que le contrôle de proportionnalité entre le propriétaire et les occupantes est fait pour déterminer les modalités de l'expulsion (mesure pour mettre fin au trouble : expulsion immédiate, expulsion avec délais complémentaires...). Ce n'est donc pas au moment où la juge détermine qu'il y a une situation d'occupation sans titre (= illicéité manifeste). Le juge peut et doit opérer ce contrôle de proportionnalité quant il n'y a rien qui supprime les délais automatiquement (voie de fait, manoeuvre,...), comme ici.

« Par ailleurs, le contrôle de proportionnalité auquel le juge des référés est tenu ne s'opère pas au stade de la détermination de l'illicéité manifeste du trouble invoqué laquelle conditionne la compétence du juge des référés mais au stade de la détermination et de l'opportunité de la mesure adoptée pour y mettre fin.

Ce contrôle de proportionnalité peut se manifester dans le choix des modalités qui peuvent assortir la mesure.

(...)

Il n’est en outre pas contesté qu’aucune solution d’hébergement ne s’offre dans l’immédiat aux défendeurs alors que leur situation apparaît non conforme au respect de leur vie privée et familiale protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés.

Il s’en déduit qu’une expulsion immédiate aurait des conséquences humaines disproportionnées par rapport au droit de propriété protégé et qu’il convient notamment, en application de l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant de New York, de veiller à ce que les mineurs puissent poursuivre leur scolarité et à ce que le suivi social entrepris soit poursuivi.

(...)

La Ville de MARSEILLE ne donne aucune précision quant la date de réalisation de son projet Plan Ecole tendant à la réhabilitation du groupe scolaire.

En outre, compte tenu de l'intérêt supérieur des enfants mineurs vivant dans les lieux avec leur famille, compte tenu également de l'absence totale de solution de relogement à court terme, la preuve est suffisamment rapportée de la réunion des conditions prévues aux articles L412- 3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution susvisés, ce qui conduit à octroyer à un délai supplémentaire de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente ordonnance. »

- Sur l’indemnité d’occupation

Le propriétaire demandait 720 euros aux habitantes. La juge rejette :

« La Ville de MARSEILLE ne verse cependant aux débats aucune pièce justifiant le montant de l’indemnité d’occupation qu’elle sollicite. »

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Dégradations :

Le fait de détériorer de façon volontaire ou non un bien. La peine encourue augmente si le bien est protégé (classé au patrimoine par exemple).

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Entrée par voie de fait :

L'entrée par voie de fait est le fait d'entrer dans un bâtiment de façon illégale. Hormis si la porte était ouverte, quasiment toute autre façon d'entrer peut tomber sous le coup de cette appellation. Lors d'un jugement pour squat, la preuve de la voie de fait est à apporter par le propriétaire.

Intervention volontaire :

L'intervention volontaire est le fait pour une personne qui jusqu'alors était restée étrangère à un procès en cours, mais qui estime devoir protéger ses intérêts, puisse devenir une partie dans cette procédure. Elle doit alors justifier d'un intérêt à agir. Par exemple, elle s’est installée dans le squat après que la procédure d’expulsion est été lancée et souhaite y apparaître pour se défendre.