Avocat.e : Le rĂŽle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de reprĂ©sentation (dĂ©fendre quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procĂ©dure pour des personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider Ă formuler la dĂ©fense et Ă Ă©viter certains piĂšges. Les avocates ont des spĂ©cialitĂ©s selon les diffĂ©rentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation dâautres non par exemple). Si elle est âexperteâ dans son domaine, elle est censĂ© suivre la stratĂ©gie quâon lui demande. Il ne faut pas se laisser dĂ©possĂ©der. On peut se rĂ©approprier les connaissances juridiques pour ĂȘtre capable de choisir quelle dĂ©fense on veut.
Huissier/Commissaire de Justice : Un huissier est un auxilliaire de justice, câest Ă dire quâil nâest pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargĂ© de l'exĂ©cution forcĂ©e des dĂ©cisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilitĂ© Ă constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procĂ©dures ou prĂ©venir de leur avancĂ©e. Il reprĂ©sente la justice et ce qu'il dit fait foi.
Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siÚge au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmÚtre géographique qui lui est attribué.
Propriétaire : Le bien lui appartient. Elle peut le prouver avec un acte de propriété.
Ca peut ĂȘtre une personne physique, câest-Ă -dire une personne particuliĂšre avec une rĂ©sidence principale et une ou des rĂ©sidences secondaires ou occasionnelle. Celles-ci peuvent ĂȘtre vacantes, câest-Ă -dire vides/inhabitĂ©es.
Ca peut aussi ĂȘtre une personne morale, câest-Ă -dire un organisme public, une entreprise, un bailleur social (qui gĂšre des hlm).
Câest contre elle que tu seras au tribunal.
Tribunal Judiciaire (TJ) : Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en premiÚre instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].
Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :
- Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particuliÚre à saisir aprÚs une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.
- Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).