Assignation en référé

06/04/2025 assignation commissaire de justice huissier JCP juge contentieux protection juge du contentieux et de la protection propriétaire référé


Une assignation en référé devant le juge ?

C’est une convocation au tribunal pour ton expulsion. La date et l’heure sont écrit en première page (comme sur l’exemple) ou en deuxième page.

C’est un commissaire de justice qui t’apporte l’assignation en main propre ou alors il te laisse un avis de passage pour que tu ailles le récupérer dans son bureau (voir « Avis de passage »).

Si tu as reçu ça, c’est que le propriétaire a engagé une procédure d’expulsion devant le tribunal judiciaire, c’est la procédure classique.

« Référé » c’est le terme qui indique que ton affaire doit être jugé rapidement (pour faire simple). Depuis un arrêt de la cour de cassation en 2017, les squats passent (quasiment) toujours en « référé ».

 

Qu’est-ce que ça dit ?

En haut : c’est souvent écrit le nom de l’huissier, soit avec un encart ou un tampon.

A la requête de : c’est le nom du propriétaire, son adresse complète et son avocat

J’ai : c’est le nom de l’huissier qui ta remis l’assignation

Donne assignation à : c’est toi et tes co-habitant-es

D’avoir à comparaitre : c’est écrit l’adresse du tribunal + la date et l’heure

Ensuite c’est du formalisme (texte de loi) obligatoire.

Objet de la demande : c’est les arguments du propriétaire pour t’expulser

Par ces motifs : C’est les demandes concrètes du propriétaire contre toi. Ton expulsion, la suppression des délais, le sort des meubles

Bordereau de pièces : liste des pièces qui accompagnent l’assignation (la plupart du temps, l’huissier ne te les donnes pas, il faut que tu ailles les chercher à son étude ou alors, si tu as une avocate, c’est elle qui les demandera à l’avocate de la partie adverse directement).

 

Qu’est ce que je peux faire ?

Pour une assignation devant le juge des contentieux et de la protection (JCP) en première instance, il n’est pas obligatoire d’avoir une avocate.

Tu peux donc soit te défendre tout seul soit demander l’aide d’une avocate. Tu peux dans tous les cas consulter le tuto « Comment construire un bon dossier de défense » pour être sûr de fournir tout ce qu’il faut pour s’assurer que ton dossier soit solide (même si parfois ça ne change malheureusement pas grand-chose). Tu as également les décisions de justices dans l’onglet « Jurisprudences » que tu peux fournir pour appuyer ton dossier.

Sache qu’il n’est pas obligatoire de se défendre juridiquement devant le tribunal ou de s’y présenter (avec ou sans avocate), mais une décision d’expulsion sera quand même prononcée. Elle te sera notifiée par le commissaire de justice. Tu risques d’avoir une décision d’expulsion immédiate car le juge aura seulement entendu les arguments du propriétaire.

 

 

Avocat.e :
Le rôle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de représentation (défendre  quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procédure pour des  personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider à formuler la défense et à éviter certains pièges. Les avocates ont des spécialités selon les différentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation d’autres non par exemple). Si elle est “experte” dans son domaine, elle est censé suivre la stratégie qu’on lui demande. Il ne faut pas se laisser déposséder.  On peut se réapproprier les connaissances juridiques pour être capable de choisir quelle défense on veut.

Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :
Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué. 

Propriétaire :
Le bien lui appartient. Elle peut le prouver avec un acte de propriété.
Ca peut être une personne physique, c’est-à-dire une personne particulière avec une résidence principale et une ou des résidences secondaires ou occasionnelle. Celles-ci peuvent être vacantes, c’est-à-dire vides/inhabitées.
Ca peut aussi être une personne morale, c’est-à-dire un organisme public, une entreprise, un bailleur social (qui gère des hlm). 
C’est contre elle que tu seras au tribunal.

Tribunal Judiciaire (TJ) :
Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :
  • Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
    • TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
    • JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

  • Procédure pénale
    • TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
    • TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).