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TA - Bordeaux - 5 aout 2024 - N°2404629

Date de la décision : 05/08/2024
Juridiction : Tribunal Administratif Bordeaux
Numéro RG : 2404629
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours article 38 DALO référé

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs familles de quitter un immeuble dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date de l'arrêté préfectoral : 17 juillet 2024, notifié le 2 septembre 2025

Date de saisine du TA : 23 juillet 2024

Date de l’audience : 2 août 2024

Propriétaire : Société gestionnaire pour le compte du ministère des armées

Résumé de la décision : Suspension de l’expulsion !

Sur l’urgence : La préfecture a accordé (plusieurs jours après l’arrêté) des nuitées d’hôtel à certaines occupantes mais pas à toutes. Ce qui caractérise l’urgence de la situation (une des conditions du référé-suspension).

« (…) la décision contestée mettant en demeure les occupants de quitter les lieux sous peine d'être expulsés avec le concours de la force publique au terme d'un délai de sept jours à compter de la notification de la décision, par une décision du préfet qui peut intervenir à tout moment, est susceptible de préjudicier de manière grave et immédiate à la situation des personnes qui en sont l'objet, dont il n'est pas contesté qu'elles ne disposent d'aucune solution d'hébergement, la préfecture ayant seulement, en date du 23 juillet 2024, soit six jours après l'édiction de l'arrêté litigieux, réservé des nuitées d'hôtel pour X et non pour les autres requérants, dont l'une, Y se trouve en situation régulière sur le territoire français et dont certains, notamment W, sont parents d'enfants mineurs. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel). De plus, il y a un doute sur le mandat dont dispose le propriétaire pour demander la mise en demeure la préfecture.

« En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus, qui prévoient que le propriétaire du local à usage d'habitation occupé peut demander au représentant dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, et de la méconnaissance du troisième alinéa de cet article, en vertu desquelles le préfet doit être en mesure de justifier que sa décision de mise en demeure a été prise « après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant» se révèlent, en l'état de l'instruction, propres à susciter un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.