C'est quoi qu'on appelle un DALO 7 jours ?

Le 38 DALO est une disposition qui permet d'expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Protection ou devant le Tribunal Administratif). C'est une procédure demandée par le-la propriétaire et décidée par la préfecture, qui oblige alors les occupant.es à quitter les lieux en prenant un arrêté d'expulsion, que la police vient afficher sur le squat.

Le 38 DALO peut avoir lieu sous deux conditions notamment : que le squat en question soit dans un « local d'habitation » ET que les occupant-es se soient introduites « à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Il y a deux cas différents :

• Squat d'un domicile (DALO 24h) : Concerne les bâtiments qui sont la résidence principale ou secondaire de quelqu'un, ou certains biens meublés 24h minimum de délais avant l'expulsion : les recours ne sont pas suspensifs
• Squat d'un local à usage d'habitation (DALO 7 jours) : Concerne les locaux d'habitation qui ne sont pas des domiciles 7 jours minimum de délais avant l'expulsion Les recours devant le tribunal administratif sont suspensifs – c'est pratique pour gagner du temps

Le DALO 7 jours est créé par la loi Kasbarian, qui a facilité les expulsions de squats et les expulsions pour loyers impayés, et est régulièrement utilisé contre des squats de locaux d'habitation. Mais dans de nombreux cas, les recours possibles ont marché et ont permis de suspendre ou d'annuler l'arrêté de la préfecture.

Survivre à un Art-38 - DALO 7 jours, le guide en 6½ étapes.

1. Réception de l'arrêté d'expulsion DALO 7 jours.

L'arrêté, c'est un papier à en-tête de la préfecture qui va avoir pour titre : Arrêté n° 1312/1312 portant mise en demeure de quitter les bâtiments ou quelque chose du même style. Tout un tas d'articles de loi sont cités et il y a ensuite plusieurs articles, qui disent, en gros, les occupant.es ont 7 jours pour quitter les lieux, si les lieux sont pas vides dans 7 jours, on pourra les expulser en faisant usage de la force, des recours sont possibles, etc ...

Déjà, premier point important, le décompte des 7 jours commence à la notification/l'affichage de l'arrêté, pas au moment où il a été signé.

Attention ! Il est déjà arrivé qu'une préfecture compte les 7 jours à partir de la date de signature de l'arrêté, mais ça reste illégal.

Exemple d'un arrếté 38 DALO :

2. Analyser l'arrêté

Ensuite, c'est important de comprendre comment la préfecture justifie sa décision : elle fait probablement référence à des dépôts de plainte, des constats d'huissiers ou des procès verbaux de keufs. La préfecture se base sur ces papiers pour justifier la présence d'une voie de fait. Tu as peut-être déjà accès à certains de ces papiers (dans l'assignation si ton squat a été assigné, dans les constats d'huissiers qui t'ont étés remis, ...). Dans ce cas là, faut bien les lire, relever les arguments qui permettent à la préfecture de justifier la voie de fait, et voir comment on peut les contredire. La préfecture doit apporter des éléments matériels de l'existence d'une menace, manoeuvre, voie de fait ou contrainte. Par exemple : une alarme qui sonne c'est pas un signe de l'introduction dans le bâtiment, c'est un signe de présence dans le bâtiment.

Dans les autres éléments qu'on peut mettre pour déposer son recours, on peut dire que le bâtiment n'a pas d'usage d'habitation, soit parce qu'il avait une autre utilité, soit parce que ça fait longtemps qu'il n'est plus utilisé.

Enfin, le conseil constitutionnel oblige les préfets à « prendre en compte la situation personnelle et familiale des occupantes ».

3. Déposer un recours devant le tribunal administratif

Ensuite, il faut aller déposer un recours devant le tribunal administratif de ton département. Le recours possible contre le 38 DALO est un recours pour excès de pouvoir (autrement appelé recours en annulation) devant le tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné d'une demande de suspension de la décision concernée, qu'on apelle un référé suspension. Pour trouver son tribunal administratif : https://paris.tribunal-administratif.fr/#carte-juridiction. 

Y'a deux possibilités, soit tu le fais avec un avocat, c'est probablement le plus simple, tu peux obtenir l'aide juridictionnelle (voir tuto – demander l’aide juridictionnelle) pour cette procédure.

Mais si ça te branche tu peux aussi déposer ce recours toi-même :

Tu peux le déposer en physique : au greffe du tribunal administratif avec les papiers suivants : une copie de l'arrêté, un argumentaire sur lequel tu soulèves les premiers arguments que tu as contre le 38 DALO, ainsi qu'un argumentaire pour demander la suspension de l'arrêté (deux recours différents) ainsi que tes pièces qui appuie ton dossier.

Tu peux aussi déposer tes recours sur Télérecours citoyen en ligne : Tu dois créer un compte et ensuite il faut simplement suivre les instructions pas à pas: https://citoyens.telerecours.fr/

Attention ! Quelques petites informations si tu dépose tes recours tout seul, à prendre en compte si tu ne veux pas voir ton dossier se complique ou même être carrément refusé !

• Sur Télérecours citoyen, tu dois déposer d’abord ton recours en annulation (requête en excès de pouvoir) et ENSUITE ton recours en référé (référé-suspension). Pour ton référé, tu dois joindre une copie de ton recours en annulation ET la preuve du dépôt de celle-ci (quand tu envoies la requête, 2 ou 3 minutes après tu reçois un mail « enregistrement de votre requête », tu fais un screen/imprime le mail en pdf et ça suffit). Si tu ne fais pas ça, tu risques d’être « trier » c’est-à-dire que ton référé ne sera pas pris en compte et il te faudra tout recommencer (au risque de te faire expulser entre temps !!!)

• Pour le recours en annulation, une seule personne est « requérante » c’est-à-dire qui recevra les informations du tribunal pour tout les autres. Donc il faut qu’une seule personne signe ce recours. Ici, l’erreur n’est pas bien grave, car le greffe considèrera le premier nom sur la liste comme représentant unique.

A partir du moment ou tu déposes la demande de suspension, l'arrêté DALO 7 jours est temporairement suspendu jusqu'à l'audience de référé suspension. Il y a quand même des exemples de squats qui se font expulser malgré la demande de suspension. L'article 38 DALO précise bien que « l'introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative [c'est-à-dire l'introduction d'une demande de suspension devant le tribunal administratif] suspend l'exécution de la décision ».

4. L'audience de suspension

Vu les délais des audiences au fond (environ 1 an), gagner le recours suspension est donc le plus important si on veut garder sa maison. Pour qu'une suspension soit accordée par le tribunal administratif, il faut remplir deux conditions :

1) que l'urgence justifie la suspension.

2) « qu'il est fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article 521-1 code de la justice administrative).

5. Préparer sa défense

Une fois que le recours est déposé, la préfecture va normalement joindre un document avec toutes les pièces qu'elle cite dans l'arrêté, ou plutôt avec toutes les pièces qui lui ont permis de prendre sa décision. On peut se baser sur ces pièces pour comprendre comment la préfecture justifie la voie de fait, et ainsi, démonter ces arguments. Pour les doutes relatifs à la légalité du 38 DALO, il est possible d'argumenter avec les 4 points ci-dessous.

L'absence de voie de fait, menaces, manoeuvre, contrainte. La préfecture n'a le droit d'expulser avec le 38 DALO que si les occupant.es se sont introduites dans le bâtiment à l'aide de menaces, manoeuvre, voie de fait, contrainte. Et il faut que la préfecture justifie l'existence d'une menace, d'une manoeuvre, d'une voie de fait ou d'une contrainte. Elle n'a théoriquement pas le droit de dire : « ah bah si ce sont des occupant.es sans droit ni titre c'est bien qu'iels sont rentré.es par voie de fait ou manoeuvre ».

Et la préfecture doit aussi rattacher la voie de fait aux occupant.es du squat : si elle ne le fait pas, c'est aussi un argument à soulever. Malheureusement les préfectures sont rarement en manque d'imagination pour trouver des voies de fait, manoeuvres… Ça vaut toujours le coup d'essayer de les démonter !

L'absence d'« usage » du bâtiment. Le terme « usage d'habitation » n'a pas de définition claire. Des jurisprudences ont déjà montré qu'un bâtiment d'habitation voué à la destruction ne peut pas être considéré comme un bâtiment à usage d'habitation :

Cette même jurisprudence précise bien :

Les préfectures prennent aussi parfois des arrêtés sur des bâtiments qui n'ont rien à voir avec des bâtiments d'habitation, genre des bats hospitaliers (dans ce cas, c'est grave bénef).

L'absence de considération de la « situation personnelle des occupant.es ». La préfecture doit mettre en demeure les occupant.es seulement après avoir pris « considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant », ça veut dire qu'elle est censée ajuster le délai avant expulsion en fonction de la situation de l'occupant-e. Les préfectures le font rarement, c'est un bon argument à jouer. Le conseil constitutionnel a expliqué, dans une décision de mars 2023, qu'il était nécessaire pour le préfet de prendre en considération la situation personnelle de l'occupant.e avant de lea mettre en demeure 

De plus, dans son avis sur la loi Kasbarian, il expliquait aussi qu'il était possible pour le préfet de ne pas engager la mise en demeure au vu de la situation de l'occupant.e. Cet argument a déjà permis de suspendre des arrêtés de 38 DALO :

L'urgence. Pour justifier de l'urgence, il est possible de souligner que la décision va expulser des personnes de leur lieu de vie, et porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle. Selon des jurisprudences, l'urgence est justifiée par le seul fait du risque d'expulsion et de l'absence de relogement :

Attention ! Si le juge estime que tu ne justifie pas l'urgence de ta situation dans laquelle tu vas te trouver après l'expulsion, il n'a même pas besoin de se prononcer sur la légalité de l'arrêté : appuyer sur l'urgence est donc très important.

Il y a plein d’autres jurisprudences disponibles sur le site de la CAJO qui peuvent t’aider dans ton dossier. Essaye de choisir des situations similaires à la tiennes (en termes d’arguments, de situation personnelle ou de points que tu veux soulever contre l’arrêté).

Attention ! La préfecture, c'est pas n'importe quel adversaire : elle a par exemple accès à de très nombreuses informations sur la situation des personnes sans papiers et peut s'en servir pour contredire les éléments de défense (en soulignant par exemple que telle personne a refusée une proposition de mise à l'abri). Par ailleurs, pour les personnes sans papiers, il est possible que la préfecture ralentisse/complique l'accès à des papiers si elle sait qu'une personne a fait des recours contre ses arrêtés.

Dans un délai assez court après l'audience, lea juge va rendre sa décision : si iel estime qu'il y a urgence et qu'il y a doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, celui-ci sera suspendu. 

6. L'audience du recours en excès de pouvoir

On est jamais allé.es aussi loin dans la procédure, on a donc pas grand chose à dire dessus. Hésitez pas à tenir au courant si vous attteignez ce stade : cajo@squat.net

6 ½) Si tu perds ton référé suspension, c'est possible de faire appel

Tu passes directement au Conseil d'Etat (sans passer par la cour administrative d'appel) donc ta décision aura un impact et pourra faire jurisprudence (c'est à dire qu'elle pourra orienter les tribunaux dans tel ou tel sens car le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction). Il est donc conseillé de bien réfléchir avant de faire appel et d'avoir un dossier très solide (il faut être accompagné d'un avocat au Conseil obligatoirement). Par contre si tu te fais expulsé avant l'audience du Conseil d'Etat, il ne statuera pas car les effets de l'arreté auront déja été exécutés. En revanche, il est possible de faire appel au fond mais la procédure peut prendre plusieurs années...