Survivre à un DALO 7 jours, un guide en 6 étapes

10/03/2025 38 DALO 7 jours administratif arrêté art 38 article 38 Cour administrave d'appel DALO expulsion préfecture Tribunal administratif voie de fait


C'est quoi qu'on apelle un DALO 7 jours ?

Le 38 DALO est une disposition qui permet d’expulser un squat sans la procédure juridique habituelle (devant lea Juge des Contentieux et de la Protection ou devant le Tribunal Administratif). C’est une procédure demandée par le-la propriétaire et décidée par la préfecture, qui oblige alors les occupant.es à quitter les lieux en prenant un arrêté d'expulsion, que la police vient afficher sur le squat.
Le 38 DALO peut avoir lieu sous deux conditions : que le squat en question soit dans un « local d’habitation » ET que les occupant-es se soient introduites « à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ».
 
Il y a deux cas différents :

Squat d’un domicile (DALO 24h)

  • Concerne les bâtiments qui sont la résidence principale de quelqu’un, ou certains biens meublés
  • 24h minimum de délais avant l’expulsion
  • Les recours ne sont pas suspensifs

Squat d’un local à usage d’habitation (DALO 7 jours)

  • Concerne les locaux d’habitation qui ne sont pas des domiciles
  • 7 jours minimum de délais avant l’expulsion
  • Les recours devant le tribunal administratif sont suspensifs – c’est pratique pour gagner du temps
 
Le DALO 7 jours est créé par la loi Kasbarian, qui a facilité les expulsions de squats et les expulsions pour loyers impayés, et est régulièrement utilisé contre des squats de locaux d'habitation. Mais dans de nombreux cas, les recours possibles ont marché et ont permis de suspendre ou d'annuler l'arrêté de la préfecture.

 

Survivre à un DALO 7 jours, le guide en 6 étapes.

 

1. Réception de l'arrêté d'expulsion DALO 7 jours.

L'arrêté, c'est un papier à en-tête de la préfecture qui va avoir pour titre : Arrêté n° 1312/1312 portant mise en demeure de quitter les bâtiments ou quelque chose du même style. Tout un tas d'articles de loi sont cités et il y a ensuite plusieurs articles, qui disent, en gros, les occupant.es ont 7 jours pour quitter les lieux, si les lieux sont pas vides dans 7 jours, on pourra les expulser en faisant usage de la force, des recours sont possibles, etc ... Déjà, premier point important, le décompte des 7 jours commence à la notification/l'affichage de l'arrêté, pas au moment où il a été signé. Attention ! Il est déjà arrivé qu'une compte les 7 jours à partir de la date de signature, mais ça reste illégal.

Exemple d'un arrếté 38 DALO

 

2. Analyser l'arrêté

Ensuite, c'est important de comprendre comment la préfecture justifie sa décision : elle fait probablement référence à des dépôts de plainte, des constats d'huissiers ou des procès verbaux de keufs. La préfecture se base sur ces papiers pour justifier la présence d'une voie de fait. Tu as peut-être déjà accès à certains de ces papiers (dans l'assignation si ton squat a été assigné, dans les constats d'huissiers qui t'ont étés remis, ...). Dans ce cas là, faut bien les lire, relever les arguments qui permettent à la préfecture de justifier la voie de fait, et voir comment on peut les contredire. La préfecture doit apporter des éléments matériels de l'existence d'une menace, manoeuvre, voie de fait ou contrainte. Par exemple : une alarme qui sonne c'est pas un signe de l'introduction dans le bâtiment, c'est un signe de présence dans le bâtiment. Dans les autres éléments qu'on peut mettre pour déposer son recours, on peut dire que le bâtiment n'a pas d'usage d'habitation, soit parce qu'il avait une autre utilité, soit parce que ça fait longtemps qu'il n'est plus utilisé.

 

3. Déposer un recours devant le tribunal administratif

Ensuite, il faut aller déposer un recours devant le tribunal administratif de ton département. Le recours possible contre le 38 DALO est un recours pour excès de pouvoir (autrement appelé recours en annulation) devant le tribunal administratif. Ce recours doit être accompagné d’une demande de suspension de la décision concernée, qu'on apelle un référé suspension.

Pour trouver son tribunal administratif : https://paris.tribunal-administratif.fr/#carte-juridiction.

 

Y'a deux possibilités, soit tu le fais avec un avocat, c'est probablement le plus simple, tu peux obtenir l'aide juridictionelle pour cette procédure, mais si ça te branche tu peux aussi déposer ce recours toi même. Avocat ou pas, le mieux c'est d'aller au greffe du tribunal avec le papiers suivants : une copie de l'arrêté, un argumentaire sur lequel tu soulèves les premiers arguments que tu as contre le 38 DALO, ainsi qu'un argumentaire pour demander la suspension de l'arrêté.
Le recours se passe ensuite en deux parties : il y aura d'abord une audience de référé suspension (dans un délais assez court), pour décider de suspendre ou non le 38 DALO jusqu'à l'audience du recours pour excès de pouvoir (qui, elle, arrive souvent bien plus tard, plus d'1 an après en Ile-de-France par exemple).
A partir du moment ou tu déposes la demande de suspension, l'arrêté DALO 7 jours est temporairement suspendu jusqu'à l'audience de référé suspension. Il y a quand même des exemples de squats qui se font expulser malgré la demande de suspension.

L’article 38 DALO précise bien que « l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative [c’est-à-dire l’introduction d’une demande de suspension devant le tribunal administratif] suspend l’exécution de la décision ».

 

4. L'audience de suspension

Vu les délais des audiences au fond (environ 1 an), gagner le recours en annulation est donc le plus important si on veut garder sa maison. Pour qu’une suspension soit  accordée par le tribunal administratif, il faut remplir deux conditions :
1) que l'urgence justifie la suspension.
2) « qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article 521-1 code de la justice administrative).

 

5. Préparer sa défense

Une fois que le recours est déposé, la préfecture va normalement joindre un document avec toutes les pièces qu'elle cite dans l'arrêté, ou plutôt avec toutes les pièces qui lui ont permis de prendre sa décision. On peut se baser sur ces pièces pour comprendre comment la préfecture justifie la voie de fait, et ainsi, démonter ces arguments.
Pour les doutes relatifs à la légalité du 38 DALO, il est possible d’argumenter avec les 4 points ci-dessous.

 

L’absence de voie de fait, menaces, manoeuvre, contrainte.

La préfecture n’a le droit d’expulser avec le 38 DALO que si les occupant.es se sont introduites dans le bâtiment à l’aide de menaces, manoeuvre, voie de fait, contrainte. Et il faut que la préfecture justifie l’existence d’une menace, d’une manoeuvre, d’une voie de fait ou d’une contrainte. Elle n’a théoriquement pas le droit de dire : « ah bah si ce sont des occupant.es sans droit ni titre c’est bien qu’iels sont rentré.es par voie de fait ou manoeuvre ».

« S'agissant de la voie de fait, elle ne saurait résulter de la seule occupation sans droit ni titre du terrain et suppose des actes positifs tels que des actes de violence ou d'effraction » CA Paris, 4 novembre 2021, 21/02690.

 

Et la préfecture doit aussi rattacher la voie de fait aux occupant.es du squat : si elle ne le fait pas, c'est aussi un argument à soulever. Malheureusement les préfectures sont rarement en manque d’imagination pour trouver des voies de fait, manoeuvres… Ça vaut toujours le coup d’essayer de les démonter !

 

L’absence d’« usage » du bâtiment.

Le terme « usage d’habitation » n’a pas de définition claire. Des jurisprudences ont déjà montré qu’un bâtiment d’habitation voué à la destruction ne peut pas être considéré comme un bâtiment à usage d’habitation :

Le DALO 7 jours « ne peut ainsi être interprétée, eu égard aux travaux parlementaires explicitant son adoption, comme incluant dans le champ d'application de ces dispositions les locaux de longue date inhabités ou abandonnés et pour lesquels le propriétaire ne manifeste aucune intention de réhabilitation ou de rénovation visant à permettre, à brève ou moyenne échéance, sa mise en vente ou son occupation, par lui-même ou un locataire titré. » TA Rennes, 14 novembre 2023, RG 23/05894.

 

Cette même jurisprudence précise bien :

« Cette procédure d'évacuation forcée a visé à permettre son application aux locaux d'habitation non effectivement occupés, qu'ils soient meublés ou non, dans des circonstances particulières, notamment entre deux locations, juste après l'achèvement de la construction et avant que le propriétaire n’ait eu le temps d’emménager ou encore le temps de la finalisation d'une vente immobilière. » TA Rennes, 14 novembre 2023, RG 23/05894.

 

Les préfectures prennent aussi parfois des arrêtés sur des bâtiments qui n'ont rien à voir avec des bâtiments d'habitation, genre des bats hospitaliers (dans ce cas, c'est grave bénef).



L’absence de considération de la « situation personnelle des occupant.es ».

La préfecture doit mettre en demeure les occupant.es seulement après avoir pris « considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant », ça veut dire qu’elle est censée ajuster le délai avant expulsion en fonction de la situation de l’occupant-e. Les préfectures le font rarement, c’est un bon argument à jouer. Le conseil constitutionnel a expliqué, dans une décision de mars 2023, qu’il était nécessaire pour le préfet de prendre en considération la situation personnelle de l’occupant.e avant de lea mettre en demeure :

« Toutefois, elles ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au principe de l’inviolabilité du domicile, être interprétées comme autorisant le préfet à procéder à la mise en demeure sans prendre en compte la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée » Conseil Constitutionnel, décision n°2023-1038, 24 mars 2023.

 

De plus, dans son avis sur la loi Kasbarian, il expliquait aussi qu’il était possible pour le préfet de ne pas engager la mise en demeure au vu de la situation de l’occupant.e. Cet argument a déjà permis de suspendre des arrêtés de 38 DALO :

« Il ne ressort au surplus pas des pièces du dossier, notamment des termes de l'arrêté en litige, que le préfet a pris en considération, avant d’édicter la mise en demeure litigieuse, la situation personnelle et familiale des requérants. En l’état de l'instruction, le moyen tiré du défaut d'examen apparaît également propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. » TA Rennes, 14 novembre 2023, RG 23/05894


L'urgence.

Pour justifier de l’urgence, il est possible de souligner que la décision va expulser des personnes de leur lieu de vie, et porte une atteinte grave et immédiate à leur situation personnelle. Selon des jurisprudences, l'urgence est justifiée par le seul fait du risque d'expulsion et de l'absence de relogement :

« Il n’est pas contesté que la mise en oeuvre de la décision en litige aurait pour conséquence de priver les requérants de tout logement, [...] Au regard de ces éléments, la condition tenant à l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. » TA Melun, 22 octobre 2024, 24/12134.

 

« Eu égard à la nature et aux effets de l'arrêté attaqué, des conditions météorologiques du moment et de l’absence de preuve, en l'état de l’instruction, des possibilités de relogement immédiat ou, à tout le moins, très rapide des différents requérants -quel que soit leur statut- [...] la condition d'urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est en l’espèce remplie. » TA Dijon, 23 janvier 2024.

 

« En l’espèce, eu égard à son objet et à ses effets, la décision contestée mettant en demeure les occupants de quitter les lieux sous peine d’être expulsés avec le concours de la force publique au terme d’un délai de sept jours à compter de la notification de la décision, par une décision du préfet qui peut intervenir à tout moment, est susceptible de produire une situation irréversible pour les personnes qui en sont l’objet et crée ainsi une situation d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. » TA Montreuil, RG 23/10622, 2 octobre 2023.


Attention !

La préfecture, c'est pas n'importe quel adversaire : elle a par exemple accès à de très nombreuses informations sur la situation des personnes sans papiers et peut s'en servir pour contredire les éléments de défense (en soulignant par exemple que telle personne a refusée une proposition de mise à l'abri). Par ailleurs, pour les personnes sans papiers, il est possible que la préfecture ralentisse/complique l'accès à des papiers si elle sait qu'une personne a fait des recours contre ses arrêtés.
 

Dans un délai assez court après l'audience, lea juge va rendre sa décision : si iel estime qu'il y a urgence et qu'il y a doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté, celui-ci sera suspendu. Attention ! Si le juge estime qu'il n'y a pas d'urgence, il n'a même pas besoin de se prononcer sur la légalité de l'arrêté : appuyer sur l'urgence est donc très important.

 

6. L'audience du recours en excès de pouvoir

On est jamais allé.es aussi loin dans la procédure, on a donc pas grand chose à dire dessus. Hésitez pas à tenir au courant si vous attteignez ce stade : cajo@squat.net

38 DALO (article) :
L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.
Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure
n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.
 
Il y a deux applications de l’article 38 DALO : 
  • Le DALO 24h
qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision). 
 
  • Le DALO 7 jours
Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif
 
Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée. 
Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes.")
Référé suspension :
Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité.  Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande. 
Tribunal Administratif (TA) :
Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.

Voie de fait :
En droit civil et en droit administratif, la “voie de fait” désigne un acte illégal portant atteinte aux droits de la personne ou aux libertés fondamentales. Dans notre cas, il s'agit de porter atteinte au droit de propriété qui a été revalorisé par la loi Kasbarian. 
 
Si tu es occupant.e, tu peux être accusé.e par défaut des dégradations qui ont permi de rentrer dans le batiment (c’est l’entrée par voie de fait) même si rien ne prouve que c'est toi qui les a commises : effraction, vitre cassée, changement de serrure...