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TA - Lille - 9 janvier 2026 - N°2512056

Date de la décision : 09/01/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Lille
Numéro RG : 2512056
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours arrêté article 38 DALO préfecture référé

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Constat d’occupation : 6 octobre 2025

Date de l'arrêté préfectoral : 25 novembre 2025

Date de la saisine du TA : 1er décembre 2025

Date d’une première ordonnance de tri (rejet) : 8 décembre 2025 (défaut d’urgence…)

Date de la 2eme saisine du TA : 10 décembre 2025

Date de l’audience : 18 décembre 2025

Propriétaire : LMH (bailleur HLM de Lille)

Résumé de la décision : Suspension de l’expulsion !!! Suite à une première décision de rejet, la famille occupante a déposé un nouveau référé-suspension devant le Tribunal Administratif, et cette fois, elle a eu gain de cause ! Elle a pu faire un nouveau référé car elle a apporté de nouvelles pièces et que l’expulsion n’a pas eu lieu entre-temps.

Sur l’urgence : La juge estime que la situation dans laquelle se trouve la famille ne peut pas lui être entièrement imputable car elle a appelé le 115 tout les jours, sans n’avoir aucune solution.

« 7. La décision attaquée a pour effet de priver d’hébergement Mme XXX et ses trois enfants, âgés de 18, 15 et 10 ans. Il résulte de l’instruction que les démarches quasi quotidiennes de Mme XXX pour accéder à un hébergement d’urgence dans le cadre du dispositif 115 n’ont jamais abouti et qu’elle n’a pu obtenir un hébergement dans une auberge de jeunesse que du 1er au 11 novembre 2025. Sa situation ne peut donc pas, contrairement à ce que soutient le préfet du Nord en défense, être regardée comme lui étant entièrement imputable. Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel). Notamment le fait que la famille demande un hébergement d’urgence depuis septembre et qu’elle n’a pas pris en compte la situation médical de la mère.

« 10. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée n’a pas été prise après considération de la situation personnelle et familiale des occupants est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.