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CA - Aix-en-Provence - 27 janvier 2023 - RG 22/12436

Date de la décision : 27/01/2023
Juridiction : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Numéro RG : 22/12436
Catégorie : Procédures d'expulsion > Incompétence du tribunal
Mots clés : incompétence

Procédure : Appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes

Employeur : (appelant) EPIC Habitat

Habitant : (intimé) une personne

Notification du licenciement : 29 novembre 2021

Jugement du Conseil de Prud'hommes : 8 septembre 2022

Audience devant la Cour d'Appel : 5 décembre 2022

Arrêt : 27 janvier 2023

Résumé de la décision :

L'employeur a assigné, devant le Conseil de Prud'hommes, M. X, occupant de son logement de fonction après la rupture de son contrat de travail et la fin du préavis pour quitter le logement.

Le Conseil de Prud'hommes s'est déclaré incompétent pour juger de l'expulsion : effectivement, un logement de fonction est un accessoire au contrat de travail (lequel relève de cette juridiction). Sauf qu'ici, l'ex salarié se maintient dans le logement de fonction après la fin de son contrat : son occupation devient donc sans titre. Et alors seul le Juge des Contentieux de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire est compétent.

A noter : puisqu'il s'agit d'un logement de fonction, c'est l'employeur (et non le propriétaire) qui peut demander l'expulsion du locataire/licencié.

La Cour d'Appel confirme l'incompétence de Prud'hommes !

"L'article L.213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

La règlementation sur les baux commerciaux exclut de son champ d'application le logement de fonction qui constitue un accessoire du contrat de travail.

Par application des articles L.1411-1 à L.1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour règler les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail et juger les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.

Le gardien d'immeuble ou concierge qui refuse de quitter son logement de fonction à l'expiration du délai de trois mois contractuellement prévu devient un occupant sans droit ni titre du logement accessoire à son contrat de travail, son expulsion pouvant être ordonnée postérieurement à la rupture du contrat de travail non par la formation de référé du conseil de prud'hommes mais par celle du juge des contentieux de la protection."

Cour d'Appel (CA) :

La cour d’appel est une juridiction qui permet de demander à ce qu’une affaire soit rejugée. Tu peux faire appel si toi, ou la personne contre qui tu étais en procès, vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la juge de première instance. La cour rend un « arrêt », qui peut confirmer ou non la première décision, ou n’en confirmer qu’une partie, c’est qu’elle appelle “réformer” . Après un arrêt de la cour d’appel, il reste une étape si on est toujours en désaccord (et qu’on peut payer) la cour de cassation.

La cour d’appel n’est pas compétente pour les affaires administratives, pour cela il faut passer par la cour adminsitrative d’appel. Elle statue uniquement sur les affaires pénales et civiles.

Il y a actuellement trente-six cours d'appel en France.

Incompétence :

Le juge peut se déclarer incompentent lorsque sa juridiction n'est pas celle qui doit juger le dossier. Il est censé se poser la question de compétence, mais il est vivement conseillé de la soulever dans ta défense.

Par exemple, en matière de squat, le juge des référés du Tribunal Administratif peut se déclarer incompétent si un propriétaire public (Etat, mairie...) fait une procédure d'expulsion d'un bâtiment qui n'est pas à usage public.

Autre exemple, le juge des référés du Tribunal Judiciaire est compétent pour juger l'expulsion d'un bâtiment à usage commercial ; le Juge des Contentieux et de la Protection (JCP) du Tribunal Judiciaire est compétent pour juger l'expulsion d'un bâtiment à usage d'habitation. Si des occupantes habitent dans un batiment à usage commercial, mais qu'elles l'utilisent pour un usage d'habitation, l'incompétence du tribunal peut être demandé.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.