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JCP - Mantes la Jolie - 3 avril 2026 - RG 25/00890

Date de la décision : 03/04/2026
Juridiction : Tribunal de proximité de Mantes la Jolie
Numéro RG : 25/00890
Catégorie : Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridiction > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Délais supplémentaires - "Renouvelables"
Procédures d'expulsion > Logement avec loyer / transaction (bail, "faux bail"...) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Juridiction > Juge des Contentieux de la Protection - JCP / Cour d'Appel - CA > Trêve hivernale
Mots clés : délais de grâce

Procédure : demande d'expulsion au fond devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de proximité de Mantes la Jolie

Habitante : (défenseur) une personne

Propriétaire : (demandeur) S.A. Les Résidences (HLM)

Licenciement : 12 juin 2024

Début occupation sans titre : 14 septembre 2024

Sommation de quitter les lieux : 29 juillet 2025

Assignation devant le JCP : 13 novembre 2025

Audience : 6 février 2026 ( 1 renvoi)

Ordonnance : 3 avril 2026

Résumé :

Ici le tribunal compétent pour juger de l'expulsion est le Tribunal Judiciaire : une fois que le contrat de travail a pris fin et que le préavis du logement de fonction est terminé, l'habitante devient occupante sans titre. (Si le contrat et/ou le préavi sont toujours en cours, il faut aller devant le Conseil des Prud'hommes, car le logement de fonction est un "accessoire" de contrat de travail).

Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'un logement de fonction, c'est l'employeur (et non le propriétaire) qui peut demander l'expulsion de la locataire/licenciée.

La juge conserve les 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux.

Elle accorde 6 mois de délais supplémentaire en raison de la situation de l'habitante et de l'inadaptation des propositions de relogement :

"En l'espèce, Madame [W] [I] indique être retraitée et percevoir 1034,28 euros par mois au titre de sa retraite. Elle rappelle qu'au regard de son état de santé et de ses difficultés à marcher, elle ne peut monter des escaliers et que les deux logements proposés étaient dans les étages. Elles justifie de diligences entreprises pour son relogement et produit les éléments sur sa situation personnellle.

Au regard de ces éléments, il convient d'accorder à Madame [W] [I] un délai de six mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux."

L'habitante doit payer des indemnités mensuelle d'occupations (correspondant au loyer), et la juge accorde que les indemnités d'occupation (la dette locative) soit échelonnée en 24 mois.

Commandement de quitter les lieux :

Suite à ton procès, le juge a établi une date à partir de laquelle tu deviens expulsable (« une date d’expulsabilité »). A la suite de cette décision, tu devrais recevoir un commandement de quitter les lieux, qui donne généralement un délai de 2 mois pendant lesquels tu ne peux pas être expulsé.e. Parfois, ce document arrive dans la semaine qui suit la décision du juge, parfois plus tardivement.

Comme l'assignation, l’huissier.e passe au squat pour remettre le document en main propre, si tu es abent.e, tu devras aller chercher ce document directement à son étude.

Tu peux en voir un exemple ici

-A NE PAS CONFONDRE AVEC LA SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX- : le commandement est une information sérieuse, contrairement à la sommation

Délai de grâce :

Un délai de grâce est une période définie donnée par une juge afin d'accorder plus de temps à l'occupant du logement en vue de le libérer intégralement. Il est déterminé par l'article 412-3 du Code de procédure civile.

Ce délai fait suite à la remise du commandement à quitter les lieux. Dans un délai de deux mois, on peut saisir le juge par voie de requête ou d'assignation pour demander un délai supplémentaire, de 1 mois à 1 ans.

A noter : la saisine du juge ne suspend pas la procédure d’expulsion.

Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :

Le JCP est le Juge des Contentieux de la Protection. Il siège au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, anciennement tribunal d'instance. Il est en charge, entres autres, des affaires d'expulsion. Il statue dans le périmètre géographique qui lui est attribué.

Sommation de quitter les lieux :

Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagées contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procédure d’expulsion est en cours. Même si la sommation est souvent délivré par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu après, elle n'est pas obligatoire pour la procédure d'expulsion.
Tu peux en voir un exemple ici