Sommation de quitter les lieux

07/04/2025 commissaire de justice huissier somation de quitter les lieux sommation de quitter les lieux


La sommation de quitter les lieux, ça fait peur ?!

En fait, pas tellement. C’est un document que t’apporte le commissaire de justice pour te faire flipper justement.

Il est souvent écrit en gras et majuscule « JE VOUS FAIS SOMMATION DE QUITTER LES LIEUX IMMEDIATEMENT » ou « DANS UN DELAI DE 24H » / « 48H ».

Le commissaire de justice en joue beaucoup et souvent te donne ça en disant qu’il faut partir de suite sinon la police va venir t’expulser.

Mais rien ne t’oblige à quitter les lieux. En effet, seul une décision de justice peut te l’obliger. Et justement, ce papier t’est apporté avant le début de la procédure judiciaire d’expulsion. C’est une sorte de préambule.

Elle est souvent faite en même temps que le constat d’occupation (c’est un document qui atteste ton occupation, il est demandé par le propriétaire, tu peux y avoir accès uniquement dans les pièces du dossier).

Attention : la sommation de quitter les lieux n’est pas obligatoire pour le déclenchement de la procédure d’expulsion.

Qu’est ce que je peux en faire ?

Pas grand-chose. Mais elle te donne plusieurs informations. Notamment qui est le propriétaire si tu ne le savais pas (voir « Demander une matrice cadastrale » et "Liens utiles : cadastre") et le nom du commissaire de justice qui va s’occuper de ta procédure d’expulsion.

Généralement, tu peux t’attendre à recevoir par la suite une assignation en référé (voir « Assignation en référé »).


Assignation :
Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper. 


Huissier/Commissaire de Justice :
Un huissier est un auxilliaire de justice, c’est à dire qu’il n’est pas magistrat mais il fait des missions pour la justice française. Il est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice (par exemple : saisi de bien). Il est habilité à constater ce qui se passe pour pouvoir lancer des procédures ou prévenir de leur avancée. Il représente la justice et ce qu'il dit fait foi. 


Propriétaire :
Le bien lui appartient. Elle peut le prouver avec un acte de propriété.
Ca peut être une personne physique, c’est-à-dire une personne particulière avec une résidence principale et une ou des résidences secondaires ou occasionnelle. Celles-ci peuvent être vacantes, c’est-à-dire vides/inhabitées.
Ca peut aussi être une personne morale, c’est-à-dire un organisme public, une entreprise, un bailleur social (qui gère des hlm). 
C’est contre elle que tu seras au tribunal.

Sommation de quitter les lieux :
Contrairement au commandement de quitter les lieux, il s’agit d’une mise en garde que des poursuites seront engagées contre les habitant.e.s. Elle permet en quelques sortes aux parties plaignantes d’essayer de vous intimider mais n’indique pas qu’une procédure d’expulsion est en cours. Même si la sommation est souvent délivré par l'huissier-e lors de son premier passage ou peu après, elle n'est pas obligatoire pour la procédure d'expulsion.