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TA - Lille – 11 mai 2026 - N°2604190

Date de la décision : 11/05/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Lille
Numéro RG : 2604190
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours article 38 DALO préfecture

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure une famille de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Constat d’occupation : 10 février 2026

Date de l'arrêté préfectoral : 30 mars 2026

Date de la saisine du TA : 15 avril 2026

Date de l’audience : 28 avril 2026

Propriétaire : LMH (bailleur HLM de Lille)

Résumé de la décision : La préfecture se voit suspendre son arrêté d’expulsion sous 7 jours.

Sur l’urgence : Le juge, dans une situation très circonstancié, estime que l’occupante (femme seule avec enfants) remplit les conditions d’urgence.

« 7. (…) Enfin, si le préfet du Nord souligne que la requérante n’établit pas avoir sollicité un hébergement d’urgence en appelant le numéro d’urgence sociale 115 ou en sollicitant le service intégré d’accueil et d’orientation du Nord, il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’administration aurait proposé une solution d’hébergement à l’intéressée et à ses enfants, l’octroi d’une solution d’hébergement immédiate étant prioritaire pour un public vulnérable et la requérante faisant valoir sans être contestée que quitter le local qu’elle occupe irrégulièrement lui ferait courir, ainsi qu’à ses enfants, un péril immédiat.. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel).

« 10. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de Mme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.