La CAJO !

TA - Nantes - 13 mai 2026 - N°2607685

Date de la décision : 13/05/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Nantes
Numéro RG : 2607685
Catégorie : Procédures d'expulsion > Maintien dans un hébergement temporaire > CADA / HUDA
Mots clés : 7 jours CADA préfecture

Procédure : référé mesure utile - demande d'expulsion d'une famille en CADA par le préfet, devant le juge des référés du Tribunal Administratif

Habitante : (défendeur) une famille

Saisine du TA par le préfet : 14 avril 2026

Audience : 5 mai 2026

Résumé de la décision :

Le préfet de la Loire-Atlantique demande l'expulsion sans délais d'une famille hébergée en CADA.

Le 31 décembre 2026, la famille a été notifiée de la fin de sa prise en charge depuis 2022 ; le 2 février 2026, le préfet les met en demeure de quitter les lieux sous 15 jours.

Au vu de la situation personnelle de la famille, le juge accorde 4 mois de délais.

"Toutefois, eu égard à la situation de vulnérabilité de Mme ..., résultant des violences conjugales subies et de sa condition de mère isolée en charge de ses deux enfants de X et X ans qui sont scolarisés ainsi que cela ressort des pièces versées à l’instance, il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à Mme ... et à tous occupants de son chef de quitter dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, le lieu d’hébergement qu’elle occupe [...]."

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.