Procédure : référé mesure utilie devant le Tribunal Administratif (TA)

Demandeurs : préfecture de la Haute-Garonne

Défendeurs : un couple


Mise en demeure de quitter les lieux ...

Procédure : référé mesure utile (en vue d'une expulsion immédiate) devant le TA (Tribunal Administratif) d'Orléans
Demandeur : Préfet de l'Indre et LoireDéfendeur : un couple avec trois enfantsGest ...

Procédure : référé mesure utile (en vue d'une expulsion immédiate) devant le TA de Toulouse

Demandeur : Préfet de la Haute GaronneDéfendeur : une personne seuleGestionnaire du CADA : ADOMA
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Procédure : référé mesure utile - demande d'expulsion d'une famille en CADA par le préfet, devant le juge des référés du Tribunal Administratif

Habitante : (défendeur) une famille
Saisine du ...

Procédure : référé mesure utile - demande d'expulsion d'une personne hébergée en HUDA par le préfet de la Loire-Atlantique

Habitant : (défendeur) une personne

Maintien dans le HUDA : dep ...

Procédure : référé mesure utile au Tribunal Administratif

Requérant : préfet de la Loire-Atlantique

Défendeur : une personne

Fin de la prise en charge au HUDA : 31 octobre 2025