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TA - Paris – 16 mai 2026 - N°2614788

Date de la décision : 16/05/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Paris
Numéro RG : 2614788
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours article 38 DALO

Procédure : demande d’un propriétaire, en référé liberté au tribunal administratif, à forcer la préfecture à émettre un arrêté d’expulsion sous 7 jours art 38 DALO

Demandeur / Défendeur : un proprio / SNC Dallas

Date de la saisine du TA : 14 mai 2026

Date de l’audience : pas d’audience, ordonnance de rejet (dit de « tri »)

Propriétaire : SNC Dallas

Résumé de la décision : Le propriétaire se fait dégager par le juge des référés du tribunal administratif de paris car il n’y a aucune urgence.

Sur l’urgence : Le juge déclare que le risque de dégradations ou que le fait que le proprio ne puisse pas avoir jouissance de son bien pendant un certain temps ne justifie aucune urgence particulière.

« 4. Pour justifier de l’urgence exigée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la société Dallas soutient que l’occupation illicite de cet appartement l’expose à un risque permanent de dégradations, que le législateur a entendu traiter la situation des occupations illicites avec la plus grande célérité, qu’en l’absence d’une intervention immédiate du juge du référé-liberté, elle risque d’être durablement privée de la jouissance de son bien, et que l’écoulement du temps favorise la pérennisation de son occupation. Ces circonstances ne permettent cependant pas de caractériser l’urgence particulière justifiant qu’il soit ordonné, dans un délai de quarante-huit heures, une mesure de sauvegarde remédiant à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété de la requérante. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Référé :

La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite. On demande à la juge de statuer plus rapidement que dans une procédure normale, sur le fond. Même si ça ne constitue pas un jugement définitif, la décision peut être exécutée immédiatement. Il est possible de se défendre au nom du principe du contradictoire.

Le référé, c'est une procédure ou tu saisis en urgence un juge (ca peut être le JCP, le juge administratif...). Par exemple, le proprio, quand il saisit le JCP pour t'expulser, c'est un référé. Quand on saisi le juge administratif en urgence contre un 38 DALO, c'est aussi un référé. Attention, pour saisir un juge en référé il faut que la situation soit urgente et/ou qu'il y ait un risque manifeste d'illégalité.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.