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TA - Toulouse - 24 juin 2026 - N°2604468

Date de la décision : 24/06/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2604468
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne morale (public, entreprise, hlm) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours article 38 DALO préfecture

Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure plusieurs familles de quitter un logement dans un délai de 7 jours (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé-suspension).

Demandeur / Défendeur : Demandeur (plusieurs familles avec des enfants)

Constat d’occupation : avril 2026

Date de l'arrêté préfectoral : 21 mai 2026

Date de la saisine du TA : 28 mai 2026

Date de l’audience : 12 juin 2026

Propriétaire : UCRM – association qui fait de l’hébergement social (lieu mis à disposition par Les Chalets – bailleur hlm)

Résumé de la décision : La préfecture se voit suspendre son arrêté d’expulsion sous 7 jours !!!

Sur l’urgence : Le juge estime que les familles occupantes remplissent les conditions d’urgence. Bien qu’une famille ait refusé une place en CADA, l’arrêté d’expulsion concerne l’ensemble des habitantes. De plus, l’expulsion potentiel d’enfant justifie elle aussi de l’urgence.

A noter que les occupantes ont essayé de faire reconnaitre une présomption d’urgence :

« Ils [les occupants] soutiennent que : en ce qui concerne l’urgence :

- les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurent un mécanisme de présomption d’urgence au bénéfice de l’occupant saisissant le juge des référés ; » (Voir conclusions du rapporteur public devant le Conseil d’Etat : CE, 14 novembre 2025, Mme D…, n° 504271)

« 6. L’arrêté préfectoral en litige, qui met en demeure indistinctement les occupants du bien occupé de quitter les lieux sous peine d’être expulsés, au terme d’un délai de sept jours à compter de sa notification, par décision du préfet qui peut intervenir à tout moment et avec le concours de la force publique, est susceptible, du fait de son objet et de ses effets, de produire une situation irréversible. Le préfet de la Haute-Garonne, qui a produit en défense, ne conteste pas la situation d’urgence exposée par les requérants en se bornant à indiquer que ces derniers s’y seraient eux-mêmes placés en pénétrant sciemment dans un logement sans l’autorisation du propriétaire et en faisant valoir que ceux-ci, qui ne constituent du reste qu’une partie des occupants, auraient reçu une proposition dans un CADA à Nîmes qu’ils auraient refusé au prétexte d’un suivi médical non démontré à Toulouse. Eu égard, en outre, qu’il résulte de l’instruction que des enfants sont présents dans les locaux, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de considérer que la condition tenant à l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie. »

Sur la légalité de l’arrêté : La préfecture n’a pas pris en considération la situation personnelle des occupantes (obligation faite par le Conseil Constitutionnel).

« 9. En l’état de l’instruction, les moyens selon lesquels l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable en l’absence d’un diagnostic social de la situation des occupants et est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors que les conditions d’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne sont pas réunies, tels qu’ils ont été visés et analysés, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. »

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Conseil Constitutionnel (CC) :

Le Conseil Constitutionnel se prononce sur la conformité des lois à la Constitution. Il peut censurer des lois votées au parlement, notamment s'il est saisi via une question prioritaire de constitutionnalité. (QPC) Les médias surnomment ses membres "les sages".

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.