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TA - Toulouse - 23 juin 2026 - N°2604550

Date de la décision : 23/06/2026
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2604550
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Arrêté expulsion 7 jours
Mots clés : 7 jours article 38 DALO préfecture

Procédure : référé suspension contre un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux sous 7 jours (article 38 DALO en 7 jours)

Habitantes : (demandeurs) plusieurs familles

Plainte de la propriétaire (privée) : 21 avril 2026

Arrêté préfectoral : 21 mai 2026

Saisine du TA en référé suspension : 29 mai 2026

Résumé :

La condition d'urgence est remplie au vu de la situation des personnes qui habitent sur les lieux.

"Les requérants font valoir, sans être utilement contredits en l’état de l’instruction, que les lieux sont occupés par sept adultes et trois enfants mineurs, dont un nourrisson âgé de trois mois, qu’ils ne disposent d’aucune ressource propre, qu’ils ont vainement sollicité le 115 et qu’aucune solution d’hébergement ou de relogement ne leur a été proposée. Dans ces circonstances, et alors même que l’introduction de la présente requête a pour effet de suspendre provisoirement l’exécution de la mise en demeure jusqu’à ce que le juge des référés ait statué, l’arrêté litigieux porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à leur situation personnelle et familiale. La condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite."

Les habitantes ont pu prouver que la maison était abandonnée et la propriétaire n'amène qu'un projet de vente : la procédure de l'article 38 ne peut pas s'appliquer. La condition du "doute sérieux sur la légalité" est remplie.

"Dans ces conditions, alors que cette maison parait manifestement à l’abandon, que ses abords sont en friche, que Mme Mourareau, dans sa saisine du préfet de la Haute-Garonne, mentionne sans autre précision un projet de vente à un promoteur, le moyen tiré de ce que ce local n’entre pas dans le champ d’application de la procédure prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la mise en demeure contestée."

L'arrêté est suspendu, pas d'expulsion pour le moment !

38 DALO (article) :

L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.

Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure

n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.

Il y a deux applications de l’article 38 DALO :

Le DALO 24h

qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision).

Le DALO 7 jours

Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif

Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée.

Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes")

Préfet :

Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire.

Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions.

C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée.
Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...).

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.