ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral 38 DALO 7 jours
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : inconnue
Date de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral : 18
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ProcĂ©dure : appel devant le Conseil dâĂtat (CE) dâune ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© du Tribunal Administratif de Toulouse (on va directement devant le CE quand câest une ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ©, on ne passe pas p ...