Mot clé : liaison de dossier

JCP - Toulouse - 2 juin 2020 - RG 12-20-000019

Procédure : Ordonnance JCP de Toulouse - Procédure d'expulsion en référé
Demandeur / Défendeur : Défendeur
Date d’ouverture du lieu : novembre 2019

1ere Date d'assignation : 17 janvier 20 ...