TA, Dijon, ordonnance du 23 janvier 2024, n°s 2303725 et suivants Procédure : demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants de quitter les locaux d ...
Procédure : demande de réintégration des lieux et d’indemnités après une expulsion illégale devant le juge de l’exécution (JEX)
Demandeur/défendeurs : demandeurs
Composition des habitant.es
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Procédure : pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Reims portant sur une demande de réintégration des lieux
Demandeur/défendeur : demandeurHabitante : une personnePropri
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