ProcĂ©dure : RĂ©fĂ©rĂ© suspension contre un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral art-38 DALO / 24h
Demandeur / DĂ©fendeur : Demandeur
Date dâouverture du lieu : Fin juin 2024
Date de l'arrĂȘtĂ© prĂ©fectora
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ProcĂ©dure : demande de suspension de lâexĂ©cution de lâarrĂȘtĂ© prĂ©fectoral mettant en demeure une famille de quitter un appartement dans un dĂ©lai de 48h (article 38 loi DALO du 5 mars 2007) sur le fonde ...