TA - Toulouse - 19 juillet 2024 - N°2404312


Date de la décision : 19/07/2024
Juridiction : Tribunal Administratif de Toulouse
Numéro RG : 2404312
Catégorie : Procédure d'expulsion par arreté préfectoral (art-38 loi dalo) > Le propriétaire est une personne physique (particulier) > Arrêté expulsion 24h
Mots clés : 24 heures 38 DALO arrêté art 38 article 38 enfant enfants habitation physique préfecture référé suspension Tribunal administratif


Procédure : Référé suspension contre un arrêté préfectoral art-38 DALO / 24h

Demandeur / Défendeur : Demandeur

Date d’ouverture du lieu : Fin juin 2024

Date de l'arrêté préfectoral : 15 juillet 2024

Audience au Tribunal Administratif : 18 juillet 2024

Propriétaire : Privée

Contexte de l’ouverture : Une famille avec plusieurs enfants


Résumé de la décision : Suspension de l'arrêté d'expulsion 24h. 

Le juge des référés du tribunal administratif de toulouse retient les deux conditions, ici réunies.

L'urgence :

"Mme X soutient, sans être contredite par le préfet de la Haute-Garonne, qui n’a pas présenté d’observations et ne s’est pas fait représenter à l’audience, qu’elle va être contrainte de vivre dans la rue avec ses quatre enfants mineurs, ne disposant d’aucune ressource et n’ayant en termes de logement aucune alternative aux locaux qu’elle occupe actuellement en dépit de ses nombreux appels au numéro d’appel du 115, et qu’elle craint ainsi pour leur intégrité physique.
Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouvent les intéressés, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie."

L'atteinte à une liberté fondamentale :

En premier lieu, la maison en question ne constitue pas un domicile du propriétaire (non meublé, pas d'alimentations en gaz et en électricité, projet de démolition du batiment) et donc ne peut faire l'objet d'un arrêté 24h.

En second lieu, la préfecture de Toulouse n'a pas pris en compte la situation personelle ou familliale des occupant-es conforfément à la décision du Conseil Constitutionnel qui a modifié l'art 38 DALO concernant les arrếtés 24h.

"(...), il ne résulte pas de l’instruction que le préfet de la Haute-Garonne dont l’arrêté ne fait pas mention des enfants de la requérante et ne comporte aucun élément relatif à sa situation personnelle, aurait pris en compte la situation personnelle et familiale de Mme X mère de quatre enfants mineurs, avant de prononcer la mise en demeure en litige alors que cette famille, qui ne dispose d’aucune solution d’hébergement, se trouve dans une situation de grande vulnérabilité.
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne, en mettant en demeure Mme X de quitter le logement qu’elle occupe dans un délai de vingt-quatre heures, a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale comme à l’intérêt supérieur de ses enfants."

38 DALO (article) :
L’article 38 DALO permet de solliciter le Préfet afin de procéder à une expulsion administrative (sans juge) des lieux squattés constituant un domicile ou un local à usage d’habitation.
Si elle fait l’économie de la procédure juridique classique, cette procédure
n’autorise pas pour autant la police à venir déloger les occupantes sans prévenir.
 
Il y a deux applications de l’article 38 DALO : 
  • Le DALO 24h
qui s’applique en cas de squat de domicile. Le propriétaire est capable de prouver qu’il s’agit de sa résidence (principale, secondaire ou occasionnelle) ou que le logement est meublé. Il y a alors 24h minimum avant l’expulsion et le recours est non suspensif (ça veut dire que ça n’interrompt pas la procédure en cours, tu peux toujours te faire expulseer pendant que tu essaies de faire annuler la décision). 
 
  • Le DALO 7 jours
Qui s’applique en cas de squat d’un local à usage d’habitation (lorsque le propriétaire ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un domicile). Il y a 7 jours minimum avant expulsion et le recours est suspensif
 
Normalement, le préfet doit prendre en considération la situation des personnes. Une mise en demeure de quitter les lieux est délivrée. 
Dans cette situation, on peut tenter un référé suspension auprès du Tribunal Administratif (cf le tuto "Survivre à un DALO 7 jours. Un guide en 6 étapes.")
Préfet :
Il existe plusieurs préfets, de Région ou de Département. Ce sont des hauts fonctionnaires, désigné par décret par le Président de la République. Ils représentent l’Etat à l’echelle locale, chargé de faire appliquer les lois. Il est le chef de la police et de la gendarmerie sur son territoire. 
Il a le pouvoir de faire des requisitions, mais préfère bien souvent celui de faire des expulsions. 
 
C’est lui qui est sollicité par les propriétaires lorsqu’ils souhaitent activer le 38DALO. Il a alors 48h pour répondre. Sa décision, favorable ou non doit être motivée. 
 Il tranche plus largement sur les démarches administratives (il distribu les titres de séjours et délivres des OQTF...). 
Référé suspension :
Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité.  Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande. 
Tribunal Administratif (TA) :
Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.