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Notification d'une ordonnance de rejet d'un référé du tribunal administratif

28/01/2026 référé Tribunal administratif

Mince, j’ai reçu un rejet du Tribunal Administratif ?

Tu peux recevoir ce courrier lorsque tu as déposé un « référé » au tribunal administratif et que tu as été « trié ». Trié ça veut dire que le juge rejette ton recours en référé sans même une audience. Il décide que ton recours ne remplit pas les conditions nécessaires (souvent l’urgence) pour que ça puisse être juger.

Cette lettre est accompagnée de l’ordonnance de rejet (« ordonnance de tri »). C’est le juge qui explique pourquoi il a refusé ton recours.

Je peux faire quelque chose ?

Tu peux faire appel devant le conseil d’état (avocate spécial) ou retenter un autre recours en référé avec d’autres arguments (et si possible devant un autre juge - le juge des référés au tribunal administratif change régulièrement). Tu peux aussi tout simplement changer de stratégie.

Référé liberté :

Disposition qui permet de saisir la juge des référés du tribunal administratif, pour attaquer une decision administrative qui serait une atteinte à une liberté fondamentale. Au vu de l'urgence, une réponse est apportée dans les 48 heures. Par exemple : le droit à des conditions matérielles d'accueil décentes ou le droit à l'hébergement d'urgence.

Référé suspension :

Le Référé suspension est une demande au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l'exécution des effets d'un acte administratif (par exemple une decision de justice de ce même tribunal), partiellement ou en totalité. Ce référé a lieu avant que ne soit statué "au fond" sur la légalité de cet acte. La personne doit justifier de l'urgence de sa demande.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.