La CAJO !

Avis de renvoi d'audience

30/06/2026 juge renvoi

Lorsqu’on n’a pas d’avocat, qu’on ne s’est pas présenté devant le tribunal et qu’un renvoi d’audience a été décidé par le juge, le tribunal vous adressera un courrier (en lettre simple ou en courrier recommandé en fonction des cas) pour vous informer de la nouvelle date d'audience.

Par exemple : vous êtes 5 sur la procédure, seulement 4 sont défendus par un avocat, et celui-ci a fait une demande de renvoi. Comme il est quasiment toujours accepté lors de la 1^ère date d’audience, le juge décide d’un renvoi d’audience, c’est à dire d’une nouvelle date de procès plus lointaine. Comme la 5eme personne n’était pas présente, la greffière du juge envoie un courrier afin de l’informer de la nouvelle date.

Qu’est-ce que je dois faire ?

Rien de spécial, mais si tu n’étais pas au courant de la procédure d’expulsion en cours, on t’invite à te rapprocher d’un avocat ou si tu veux te défendre tout seul, du propriétaire/de son avocat/de son commissaire de justice, pour avoir leurs conclusions et leurs pièces pour pouvoir te défendre et contrecarrer leurs arguments.

Assignation :

Un procès est engagé contre toi, tu es « assigné à comparaître » et ça veut dire que le tribunal te demande de te rendre à une audience. Il s’agit donc d’une action, mais aussi d’un document que tu reçois en main propre de l’huissier.e. Si jamais tu es absent.e, tu reçois un courrier de l’huissier.e qui t’informe que le document est disponible à son cabinet. C’est assez important d’obtenir ce document, sans lequel tu peux ne pas savoir quel est le jour de ton procès, et donc le louper.
Tu peux en voir un exemple ici

Avocat.e :

Le rôle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de représentation (défendre quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procédure pour des personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider à formuler la défense et à éviter certains pièges. Les avocates ont des spécialités selon les différentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation d’autres non par exemple). Si elle est “experte” dans son domaine, elle est censé suivre la stratégie qu’on lui demande. Il ne faut pas se laisser déposséder. On peut se réapproprier les connaissances juridiques pour être capable de choisir quelle défense on veut.

Tribunal Administratif (TA) :

Concerne les bâtiments à usage public et/ou les recours contre les expulsions à l'aide de l'article 38 DALO (expulsion avec arrêté 24h ou 7 jours) et/ou les recours contre l'octroi du concours de la force publique.

Tribunal Judiciaire (TJ) :

Pour les procédures civiles et pénales : concerne tous les tribunaux en première instance (premier jugement). [Il regroupe les anciens Tribunaux d'Instance et de Grande Instance].

Au sein du TJ, il existe plusieurs chambres spécialisées (différents spécialisation de tribunaux) :

Procédure civile (c'est a dire lorsque le propriétaire du batiment n'en fait pas un usage public) Cela comprend :
- TRIBUNAL DE PROXIMITE / JUDICIAIRE : en tant que squatteur.euse, tu es généralement confronté au Juge du Contentieux et de la Protection (JCP).
- JEX(Juge de l'exécution (juge spécialisé au sein du TJ) juridiction particulière à saisir après une décision judiciaire qui a aboutit sur un commandement de quitter les lieux. Il sert à demander des délais dans l'execution de la peine. Dans le cadre du squat c'est ce qui peut nous permettre de gagner des délais avant l'expulsion, en fonction de la situation personnelle des habitant.es (précarité, présence d'enfants inscrits à l'école, maladie, absence de solution de relogements...). Il ne peut pas revenir sur l'expulsion, mais seulement sur le moment de son execution.

Procédure pénale
- TRIBUNAL CORRECTIONNEL : concerne les délits et crimes
- TRIBUNAL DE POLICE (pour les procédures pénales) : concerne les contraventions jusqu'à 3000 euros (dégradation d'un bien par exemple).