Ce document, délivré par un commissaire de justice (huissier), permet au propriétaire de transmettre de façon officielle ses arguments et ses demandes ("conclusions") qu’il entend présenter devant un tribunal.

Cela arrive quand on n’a pas d’avocat (ou que la notre a mis du temps à se déclarer), car normalement l’avocat du propriétaire envoie directement les conclusions aux nôtres.

Si la transmission des « conclusions » est obligatoire avant une audience (c’est le principe du contradictoire, c’est-à-dire que chaque « parties » doit pouvoir se défendre en fonction des arguments de l’autre) celle de la signification par huissier de justice ne l’est pas. Seule une notification est obligatoire dans ce cas-là : c’est donc tout à fait possible de les transmettre par courrier recommandé ou par mail. Le faire par commissaire de justice permet de se couvrir et éviter un renvoi d’audience par exemple.