C'est quoi ça et pourquoi « à toutes fins » ? L'huissier/commissaire de justice peut t'apporter toute sorte de document. Le plus souvent c'est une assignati ...

Qu'est-ce qu'une signification d'un arrêt ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'arrêt est la décision du juge de la cour d'appel. Le commissaire ...

Qu'est-ce qu'une signification d'une décision rendue par le juge de l'exécution ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. C'est la décision du juge d ...

Qu'est-ce qu'une signification d'une ordonnance de référé ? C'est un acte juridique remis par un commissaire de justice. L'ordonnance de référé est l ...

Signification d'une ordonnance sur requête – Expulsion Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propri&e ...

Une ordonnance sur requête est rendu non-contradictoirement. C'est-à-dire que la juge a seulement entendu le propriétaire pour faire droit à ses demandes. Dans le cas des ...

Ordonnance de référé… Premier président… Cour d'appel… Je ne comprends rien ? En vrai, ce n'est pas grand-chose, pas de panique ! Quand ...

TUTO TOTO   Tierce opposition en procédure civil – Tribunal Judicaire     Qu'est-ce que c'est ?    C'est une procédure que tu peux fai ...