Demande de réouverture des débats au tribunal judiciaire

À demander au juge si t'es averti.e de l'audience trop tard et que la décision n'a pas encore été rendue.

    La situation :

    Après l'ouverture de ta maison, un.e huissier.e passe chez toi pour faire un constat d'occupation.

    Rapidement, il/elle te donne une convocation au tribunal : l'assignation. Souvent la date est fixée quelques jours ou quelques semaines après son passage (ça dépend des villes). Tu as donc un peu de temps pour préparer ta défense.

    Mais ce qui peut arriver, c'est que tu sois prévenu.e trop tard et que l'audience se passe sans toi. Genre t'as trouvé un avis de passage de l'huissier.e dans la boîte aux lettres qui t'indique que tu pourras récupérer le courrier à compter du lendemain à 14h... Et ce courrier, c'est cette fameuse convocation, qui te convoque pour le matin même à 9h...

   Tu peux aussi recevoir l'assignation à temps et ne pas parler français/ne pas comprendre le document et du coup ne pas te rendre à l'audience.

    La procédure :

    On peut donc demander au juge la réouverture des débats, autrement dit une seconde audience à laquelle on pourra se défendre (avec ou sans avocat-e) et demander des délais. Le/la juge n'est pas obligé.e d'accepter mais être jugé.e sans avoir eu son mot à dire c'est illégal (sauf exception), donc un bon courrier avec plein d'articles de loi ça peut marcher.

    Le courrier doit être déposé au greffe du tribunal. Pour être sûr.e que ton courrier sera pris en compte il vaut mieux y joindre la copie d'une pièce d'identité et l'avis de passage de l'huissier.e et tout papier qui te semble nécessaire pour appuyer ta demande. N'oublie pas de signer le courrier, c'est un motif pour que le/la juge le rejette.

    C'est pas mal d'en apporter une copie pour la faire tamponner, histoire d'avoir une preuve.

    Fais gaffe ! Il vaut mieux être ultra réactif.ve, parce qu'on a souvent très peu de temps avant que la décision soit rendue. En effet, le/la juge n’ayant entendu que le propriétaire il/elle va très souvent faire droit de ses demandes, et donc ordonner l’expulsion immédiate. Attention aux horaires du greffe, ça ferme super tôt. Tu  peux insister auprès des greffier.es sur l'urgence de ta demande, pour t'assurer que le courrier sera transmis rapidement.

    Astuce ! N'hésite pas à envoyer des mails à l'avocat.e du proprio et à l'huissier.e, pour les prévenir que tu as enclenché des démarches pour pouvoir te défendre. Tu peux leur envoyer la copie du courrier tamponné pour freiner leurs démarches. S'ils comprennent que tu ne vas pas te laisser faire et que tu connais tes droits, ça peut les ralentir ou du moins à être plus réglo avec les procédures.

    Tu devrais avoir la réponse dans les jours qui suivent : soit c'est bon et tu reçois une nouvelle convocation « classique », soit ta demandes a été rejetée et tu recevras ta décision d'expulsion. Dans ce cas, tu peux faire appel (avec un avocat obligatoirement pour déposer le dossier... Voir le tuto : Tuto Toto - Appel à jour fixe) ou saisir le JEX (voir le tuto : Tuto toto - Saisir le JEX).

    Si rien ne se passe, tu peux toujours retourner demander des infos au greffe.

    Que fournir et quoi dire dans le courrier ?

    Ta demande concerne uniquement la procédure, donc il n'est pas nécessaire de commencer à exposer tes arguments ou ta situation. Il s'agit de rappeler la loi en expliquant que tes droits doivent être respectés, et que tu dois pouvoir construire ta défense dans des conditions normales.

    Normalement le courrier signé, accompagné d'une pièce d'identité suffit. Apporter l'avis de passage de l'huissier.e et l'assignation permet de prouver que tu n'as été prévenu.e à temps. Le courrier est au nom des personnes assignées mais il est possible de rajouter le nom d'autres personnes qui veulent être sur la procédure (voir Intervention volontaire).

Modèle de courrier de demande de réouverture des débats :

Monsieur S

Madame R

Monsieur E

Madame V Madame E Monsieur B

A ... le ...

Madame la Juge du Tribunal Judiciaire

Objet : opposition dans le cadre de la procédure menée illégalement à notre encontre et demande de réouverture des débats pour renvoi à une audience contradictoire

Madame,

Nous sommes occupants sans droit ni titre d'une maison située au ... à ... .

Madame G est propriétaire de ce bien.

Le 05 juin 2019, une sommation de quitter les lieux nous a été signifiée par voie d'huissier. N'ayant trouvé aucune solution de relogement malgré nos nombreuses démarches en ce sens, nous n'avons pas été en mesure de libérer le bâtiment dans lequel nous avons trouvé refuge avec nos enfants.

Le 13 juin 2019, nous avons trouvé dans la boîte aux lettres un avis de passage de l'huissier nous avisant qu'un acte nous était signifié et qu'il était disponible à l'étude de ce dernier à compter du lendemain à 14h.

De sorte que nous ne pouvions prendre connaissance de l'existence d'une procédure à notre encontre qu'à compter du vendredi 14 juin 2019 à 14h.

Or, nous avons eu la surprise de découvrir que l'acte en question était une assignation à comparaître devant vous le vendredi 14 juin 2019 à 9h, soit postérieurement à la signification du document.

Vous n'êtes pas sans savoir que l'article 14 du code de procédure civile dispose :

« Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. »

L'article 15 du même code indique :

« Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »

L'article 16 du code de procédure civile précise en outre :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Il résulte de ces dispositions que le principe du contradictoire est un principe directeur du procès auquel il ne peut être dérogé qu'en des circonstances exceptionnelles, inexistantes en l'espèce.

De sorte que nous sommes fondés à faire valoir notre droit à une défense.

Le code de procédure civile prévoit enfin dans son article 486 :

« Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. »

Force est de constater qu'une assignation dont nous ne pouvions prendre connaissance que postérieurement à la date d'audience ne respecte en aucun cas cette disposition.

Il nous était matériellement impossible non seulement d'être avisés de l'audience mais encore de préparer une défense, alors que nous disposons de solides éléments à faire valoir devant votre juridiction.

De sorte que nous sollicitons le renvoi de l'affaire à une prochaine audience dont nous serons avisés régulièrement et dans un délai raisonnable afin de pouvoir organiser notre défense dans le strict respect de nos droits.

Nous vous remercions par avance de faire droit à notre demande et vous prions de recevoir, Madame la Juge, l'expression de notre considération.

Les occupant-es

Signatures