Convocation devant le Juge de l'Exécution (JEX)

16/03/2025 JEX


C’est quoi ce papier ?

C’est ta convocation devant le Juge de l’Exécution, le JEX.

Si tu as déposé/envoyé un formulaire JEX au tribunal, toi-même, sans l’aide de ton avocat, tu recevras un courrier avec avis de réception de la part du tribunal pour te donner le jour, l’heure et le lieu de l’audience devant le JEX.

Tu peux aller voir le tuto concernant le JEX par ici.

 

Qu’est-ce que je dois faire ?

Rien de particulier, à part te rendre à l’audience (ou ton avocate !) ?

 

Avocat.e :
Le rĂŽle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de reprĂ©sentation (dĂ©fendre  quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procĂ©dure pour des  personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider Ă  formuler la dĂ©fense et Ă  Ă©viter certains piĂšges. Les avocates ont des spĂ©cialitĂ©s selon les diffĂ©rentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation d’autres non par exemple). Si elle est “experte” dans son domaine, elle est censĂ© suivre la stratĂ©gie qu’on lui demande. Il ne faut pas se laisser dĂ©possĂ©der.  On peut se rĂ©approprier les connaissances juridiques pour ĂȘtre capable de choisir quelle dĂ©fense on veut.

Juge de l'exécution (JEX) :

Le JEX est un juge spĂ©cialisĂ© du tribunal judiciaire. Il juge gĂ©nĂ©ralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour dĂ©cider de ta demande. 

Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

  • demander des dĂ©lais supplĂ©mentaires aprĂšs voir reçu un commandement de quitter les lieux

  • demander la rĂ©intĂ©gration des lieux 

  • demander des indemnisations suites Ă  une expulsion illĂ©gale

  • contester ou amĂ©nager une amende

Il est seulement compĂ©tent en matiĂšre civile donc pas en administratif et en pĂ©nal. 

Tu n’es pas obligĂ© d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa dĂ©cision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate. 

Pour plus de dĂ©tails sur la procĂ©dure de demande de dĂ©lais complĂ©mentaires, hĂ©site pas aller voir le “Tuto toto JEX”.