Convocation devant le Juge de l'Exécution (JEX)

16/03/2025 JEX


C’est quoi ce papier ?

 

C’est ta convocation devant le Juge de l’Exécution, le JEX.

Si tu as déposé/envoyé un formulaire JEX au tribunal, toi-même, sans l’aide de ton avocat, tu recevras un courrier avec avis de réception de la part du tribunal pour te donner le jour, l’heure et le lieu de l’audience devant le JEX.

Tu peux aller voir le tuto concernant le JEX par ici (Tuto toto - saisir le JEX).

 

Qu’est-ce que je dois faire ?

Rien de particulier, à part te rendre à l’audience (ou ton avocate !)

 

 

Un exemple de convocation à une audience de JEX :

 

Avocat.e :
Le rôle d'une avocate est d'apporter une assistance juridique, elle accompagne dans les missions de représentation (défendre  quelqu'un.e au tribunal, faire des actes de procédure pour des  personnes, etc) Elle connait le vocabulaire de la justice et peut aider à formuler la défense et à éviter certains pièges. Les avocates ont des spécialités selon les différentes juridictions (certaines avocates peuvent plaider en cours de cassation d’autres non par exemple). Si elle est “experte” dans son domaine, elle est censé suivre la stratégie qu’on lui demande. Il ne faut pas se laisser déposséder.  On peut se réapproprier les connaissances juridiques pour être capable de choisir quelle défense on veut.

Juge de l'exécution (JEX) :
Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il juge généralement seul mais ca peut arriver qu’il y a plusieurs juges qui se reunissent pour décider de ta demande. 


Tu peux saisir le JEX pour plusieurs choses :

  • demander des délais supplémentaires après voir reçu un commandement de quitter les lieux

  • demander la réintégration des lieux 

  • demander des indemnisations suites à une expulsion illégale

  • contester ou aménager une amende

Il est seulement compétent en matière civile donc pas en administratif et en pénal. 

Tu n’es pas obligé d’avoir une avocate pour saisir le JEX.

Si tu n’es pas contente de sa décision tu peux faire appel mais l’appel ne sera pas suspensif et tu auras besoin d'une avocate. 

Pour plus de détails sur la procédure de demande de délais complémentaires, hésite pas aller voir le “Tuto toto JEX” dans les tutos.