TUTO TOTO

Saisine du Juge de l’Exécution pour demander des délais supplémentaires suite à un
commandement de quitter les lieux

La procédure :

Après avoir reçu un commandement de quitter les lieux, on peut saisir un juge au Tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance TGI) qui s’appelle le Juge de l’Exécution, autrement dit le JEX, pour lui demander des délais supplémentaires avant l’expulsion. On peut le saisir le premier jour de la signification du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’expulsion effective.

On saisit ce juge à l’aide d’un formulaire CERFA (n°15426’03, disponible ci-dessous). Il faut le remplir et fournir la décision de justice ordonnant l’expulsion + le commandement de quitter les lieux + un passeport d’une personne sur la procédure. Il faut faire ça pour chacun des habitant-es. Tu déposes ce dossier au greffe du JEX (hésite pas à demander à l’accueil du tribunal pour savoir où c’est).

Astuce ! Fais une copie de la première page et fais la tamponnée pour avoir une preuve du dépôt de la demande.

Attention ! Des fois, le/la greffier-ère considère que le dossier n’est pas complet et te demande tes justificatifs de recherches de logement, etc... Normalement ce n’est pas obligé, mais ça peut être un moyen de pression et surtout ça leur permet d’allonger le temps d’audiencement. Tu peux lui rappeler que tu as le droit d’apporter des documents jusqu’à l’audience.

Si tu te défends tout seul, pense à transmettre toutes les autres pièces aux juges et à la partie adverse avant l’audience, si tu as un avocat-e, il/elle se chargera de le faire. Le greffe peut soit te donner une convocation pour l’audience en main propre, soit il peut te l’envoyer par courrier recommandé. Les délais pour avoir l’audience dépendent des villes (à Toulouse, c’est 2 à 3 semaines, il y a une audience par semaine).

Astuce ! Si tu n’as pas tout de suite la date d’audience, tu peux prendre contact avec la partie adverse pour la prévenir que tu as lancé une procédure JEX par mail ou fax (si tu as un avocat-e, c’est lui/elle qui doit s’en charger). En cas d’absence de réponse et même après avoir reçu la convocation, il ne faut pas hésiter à relancer le proprio ou son avocat-e régulièrement.

Fais gaffe ! Cette procédure ne suspend pas la décision d’expulsion !

Astuce ! Préviens la préf, le comico, l’huissier, l’avocat-e du proprio avec un mail ou un fax que tu as saisi le JEX. Généralement ça les ralentit un peu pour la procédure d’expulsion. Renvoie-leur un second message quand tu auras la date du délibéré. Si tu sais que le concours de la force publique a déjà été donné et que tu flippes grave, tu peux aussi faire un recours contre l’octroi du concours de la force publique (voir le tuto : Demande de suspension du concours de la force publique ) pour faire valoir que tu attends la décision du JEX, ça peut pousser le juge à suspendre la décision jusqu’au délibéré.

Si tu as deux mois de délais après la signification du commandement de quitter les lieux, essaye d’avoir une audience 3 semaines ou 1 mois avant le dernier jour (car le juge peut mettre du temps à rendre sa décision, à Toulouse, ça peut prendre 1 mois). Renseigne-toi sur ta ville quels sont les délais (si tu ne connais personne, n’hésite pas à aller à une audience gratter des infos, genre sur les délais, la clémence du juge etc…). Tu peux aussi demander l'autorisation d'assigner à bref délai (pour avoir une audience rapidement) en justifiant l'urgence (voir Tuto Toto - Assigner à bref délai devant le JEX).

Fais gaffe ! Le jour de l’audience, l’avocat-e adverse peut demander un report de l’audience, afin de gagner du temps, surtout si le proprio veut une expulsion rapide. Transmet ton dossier suffisamment à l’avance pour éviter qu’il/elle se serve de ça (le juge accepte quasiment systématiquement lesdemandes de reports si tu as envoyé tes arguments et pièces juste avant l’audience - sauf pour les relevés d’appels 115 par exemple que tu peux envoyer la veille pour qu’ils soient actualisés), et construit toi un argumentaire solide à exposer au juge (proximité de la date d’expulsion, personnes
très précaires, etc…)

L’audience passée, tu attends le délibéré, qui sera délivré par un huissier (souvent le même qui s’occupe de la procédure d’expulsion). Le juge peut t’accorder de 1 mois à 1 an de délais, sinon aucun.

Si la décision est pourrie, tu as 15 jours pour faire appel. Les délais d’appel étant très long (tu seras certainement expulsé avant l’audience), tu peux faire une procédure d’appel en assignation à jour fixe (voir le tuto : Appel à jour fixe).

Que fournir et quoi dire au JEX ?

Le juge filera des délais en fonction de la situation des habitant-es du lieu et de leur « bonne volonté ». On t’invite à regarder le tuto "Construire un bon dossier de défense" pour les procédures d’expulsion. Expose le plus possible ta vie personnelle et la précarité dans laquelle tu te trouves etessaye de fournir autant de preuves de démarches de relogements que tu peux. Ta « bonne volonté » se mesurera aussi avec le respect ou non des décisions complémentaires à ta décision de d’expulsion, style indemnité d’occupation, obligation de payer une facture d’eau ou d’électricité, etc… Si tu veux payer, tu peux payer une somme réduite, ça fera aussi bon effet.

Astuce ! Tu peux saisir autant de fois que tu veux le JEX ! Et oui, même si tu as gagné 1 mois ou 1 an, si tu n’as toujours pas trouvé de solution de relogement, tu es en droit de demander des délais supplémentaires. Prépare bien ton dossier par contre !

Pièces jointes :
- Cerfa avec des annotations et une aide pour le remplir
- Modèle de conclusion (un parmi tant d’autre, pour t’inspirer)
- Autre modèle plus général (version finale en réponse aux conclusions de la partie adverse)