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TA - Toulouse - 3 avril 2024 - N°2401768 et suivants (7 ordonnances)

Le CROUS perd 7 (!!!) procédures d'expulsion de logement étudiant

12/09/2025 Consulter la jurisprudence
TA - Montreuil - 28 avril 2025 - N°2504792

Référé mesure utile - la demande d'expulsion d'une personne occupant un logement de fonction est rejetée

12/09/2025 Consulter la jurisprudence