CA - Paris - 22 juin 2011 - RG 10/19587

La Cour d’Appel de Paris rétracte l’ordonnance sur requête d’expulsion, notamment car il n'y a pas d'urgence à expulser.

JCP - Toulouse - 23 avril 2021 - RG 21/01173

Procédure de tierce opposition. La voie de fait n'est pas imputable à la nouvelle famille.

JCP - Toulouse - 12 août 2024 - RG 24/00935

Négociation d'un délai entre les occupantes et le propriétaire. La juge accorde 8 mois

JEX - Bobigny - 14 décembre 2023 - RG 23/10541

La juge déclare la nullité de l'expulsion, ordonne la réintégration des lieux et condamne le propriétaire à payer des indemnités au locataire.

TA - Montreuil - 30 octobre 2023 - N°2312052

Recours contre le concours de la force publique devant le juge des référés du Tribunal Administratif de Montreuil.

TA - Melun - 22 octobre 2024 - N°2412134

Suspension d'un arrêté préfectoral d'expulsion au bout de 7 jours (art 38 DALO)