Rejet d'une procédure d'expulsion d'un couple hébergé en CADA car la mise en demeure de quitter les lieux date d'un an

Les familles obtiennent les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale (car la voie de fait n’est pas reconnue), ainsi que 6 mois de délais.

Le Tribunal Administratif de Marseille rejette la demande d'expulsion car il n'est pas compétent

Une décision du Conseil d'Etat sur l'urgence : pas d’urgence avéré (pas de projet, pas de troubles particuliers ni attesté). Ce qui oblige donc le propriétaire a demandé l’expulsion sur le fond !

Les conditions d’urgence réunis, le juge estime ensuite qu’il y a un doute sur la légalité de l’arrêté d’expulsion sous 7 jours de la préfecture. Et suspend donc l’expulsion !

Demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral mettant en demeure 2 personnes de quitter un appartement dans un délai de 7 jours