Le CROUS perd 7 (!!!) procédures d'expulsion de logement étudiant
Référé mesure utile - la demande d'expulsion d'une personne occupant un logement de fonction est rejetée
Une famille qui se maintient dans un CADA obtient 1 mois de délai
Recours indemnitaire contre la Préfecture devant le Tribunal Administratif de Toulouse
La juge rejette la demande d'expulsion de la préfecture pour d’une famille qui se maintient, sans titre, depuis 1 mois et demi dans un CADA
Le juge du TA considère qu'il n'y a pas d'urgence à expulser, donc la demande d'expulsion est rejetée